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Juridique / Nouveau Code pénal : retraits de permis étendus

Rédigé par Olivier Duquesne le 10-11-2022

Le nouveau Code pénal, qui doit encore être approuvé, se penche aussi sur le permis de conduire. Un juge pourra évoquer son retrait en cas d’utilisation d’une voiture pour un vol ou un trafic par exemple.

Sommaire :

Sur 1000 pages, le nouveau Code pénal est presque validé. Il sera d’abord soumis au Conseil d’État avant de passer au Parlement fédéral en 2023. C’est sa première vraie grande réforme depuis 150 ans. Et elle concerne aussi le permis de conduire. En préambule, notez que ce nouveau texte supprime la distinction entre infraction, délit et crime. Il n’y aura plus que des infractions, en 8 niveaux. Le niveau 1 n’aboutira jamais à des peines de prison alors qu’au niveau 8, la perpétuité est dans la balance. Concernant les infractions routières, rien ne changera. Par contre, pour le permis de conduire, il pourra être retiré par le juge si la voiture a été utilisée pour commettre une infraction pénale.

Drogue, cambriolage…

Jusqu’à présent, un juge ne peut utiliser le retrait de permis que pour des infractions de roulage comme les gros excès de vitesse ou la conduite avec imprégnation alcoolique ou sous stupéfiants. Avec le nouveau Code pénal, l’interdiction de conduire peut faire partie de la peine si la justice peut prouver un lien direct entre l’infraction et l’utilisation d’un véhicule. Cela peut par exemple être le cas pour le trafic de stupéfiants, la vente de drogue, des vols organisés ou un gang de cambrioleurs se déplaçant avec un véhicule motorisé.

 

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