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Conseils juridiques

Les amendes routières

Rédigé par David Leclercq le 14.02.2020

Les amendes routières #1
Les amendes routières #1
Les amendes routières #2
Les amendes routières #2
Les amendes routières #3
Les amendes routières #3
Les amendes routières #4
Les amendes routières #4
Les amendes routières #5
Les amendes routières #5

Chaque catégorie se voit attribuer un montant d’amende adapté. Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate, mais en principe toujours une convocation au tribunal...

Les infractions routières sont réparties en 4 degrés en Belgique : infraction gênantes ou discourtoises (1er degré), infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (2e degré), infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (3e degré) et infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (4e degré).

Chaque catégorie se voit attribuer un montant* d’amende adapté (58 € en perception immédiate pour le 1er degré, 116 € au 2e degré et 174 € pour le 3e degré). Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter d'une perception immédiate de minimum 473 €. Et puis, en cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu'à 4000 €. Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré (automatique au 4e degré). De plus, les délais de prescription pour une infraction de roulage ordinaire ont été doublés en mars 2018. Cela veut dire que le tribunal peut exercer une action judiciaire jusqu'à 4 ans après une infraction ! Dans le cadre d'une perception immédiate, le paiement peut se faire en ligne :

  • L’infraction est constatée par la police. Les informations sont envoyées électroniquement au SPF Justice via un système baptisé MaCH.
  • Le MaCH va imprimer le courrier postal avec la copie du PV et la méthode de paiement, qui se fera en ligne via le site amendesroutieres.be. Ce site permet aussi de faire une contestation. Dans ce cas, le dossier sera alors transmis au Parquet. Mais attention, en cas de rejet de la contestation, le montant à payer sera majoré de 33 %.
  • En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, BPost enverra un rappel, via MaCH, dans la boîte aux lettres.
  • Si le contrevenant ne répond pas au rappel ou à la proposition de transaction du Parquet, le fisc prendra les affaires en main avec tous les moyens dont il dispose en matière de contraintes et de retenues. Et cela impliquera une augmentation du montant de l’amende 35 %...
  • Attention aux tentatives d'arnaques : la police ne réclame jamais de paiement d'amende par e-mail.

Liens utiles :

Excès de vitesse

Les excès de vitesse font l’objet d’une catégorie à part. L’amende est calculée par km/h supplémentaire, avec une différenciation entre les zones à forte concentration de piétons et les autres routes. 

En agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles et dans les zones résidentielles ou de rencontre l’amende est de 53 € jusqu’au 10 km/h au-delà de la vitesse autorisée, ensuite, il faut ajouter 11 € par km/h supplémentaire. Sur les autres routes, c’est 53 € puis, à partir d’un dépassement de plus de 10 km/h, 6 € par km/h supplémentaire

Par exemple :

  • 57 km/h au lieu de 50 km/h en ville : 53 €
  • 67 km/h au lieu de 50 km/h en ville : 53 + (7x11) = 130 €
  • 47 km/h au lieu de 30 km/h en zone 30 : 53 + (7x11) = 130 €
  • 97 km/h au lieu de 90 km/h sur une nationale : 53 €
  • 107 km/h au lieu de 90 km/h sur une nationale : 53 + (7x6) = 95 €
  • 137 km/h au lieu de 120 km/h sur autoroute : 53 + (7x6) = 95 €
  • 77 km/h au lieu de 50 km/h sur un chantier sur autoroute : 53 + (17x6) = 155 €

Liens utiles :

Conduite sous influence d’alcool

La conduite sous influence d’alcool fait aussi l’objet d’une catégorie à part.

Depuis le 1er juillet 2014, la plupart des infractions en matière de conduite sous influence d’alcool peuvent être sanctionnées au moyen d’une perception immédiate, ce qui n'empêche pas que ces infractions puissent également être sanctionnées par une transaction ou via le tribunal. De plus, la police peut faire appliquer une interdiction temporaire de conduire de minimum 3 heures, voire de 6 h.

L’amende en perception immédiate est de :

  • 179 € pour une concentration d'alcool comprise entre 0,22 et 0,35 mg/l d’air expiré, soit entre 0,5 et 0,8 pour mille d’alcool dans le sang (la perception immédiate n'est plus obligatoire; le parquet peut aussi proposer une transaction ou citer le contrevenant, par exemple en cas de récidive)
  • 420 € pour une concentration d'alcool comprise entre 0,35 et 0,44 mg/l d’air expiré, soit entre 0,8 et 1 pour mille d’alcool dans le sang (une transaction ou une citation restent également possibles)
  • 578 € pour une concentration d’alcool comprise entre 0,44 et 0,50 mg/l d’air expiré, soit entre 1 et 1,15 pour mille d’alcool dans le sang (une transaction ou une citation restent également possibles).
  • À partir d’une concentration d’alcool de 0,50 mg/l d’air expiré (soit 1,15 pour mille d’alcool dans le sang) un conducteur belge ne reçoit plus de perception immédiate, le parquet traite l’affaire au moyen d’une transaction ou cite le contrevenant devant le tribunal.

À l'étranger

Au sein de l'Union européenne, certains types d'infraction sont susceptibles d'être poursuivies au-delà des frontières : les excès de vitesse ; le franchissement d’un feu rouge (ou d’un feu orange fixe) ; la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues ; la non-utilisation de la ceinture de sécurité ou d’un siège enfant ; le non-port du casque ; l'utilisation du GSM au volant (sans kit main-libre) et le fait de rouler sur une bande de circulation dont l’accès est interdit (ex. bande d’arrêt d’urgence, bande bus, etc.). Depuis ces accords entre pays européens, il devient de plus en plus difficile d'échapper aux amendes suite à une infraction à l'étranger. Ainsi, un excès de vitesse en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Luxembourg pourra arriver dans la boîte aux lettres en Belgique avec obligation de payer. Les polices étrangères appliquent aussi le principe de la perception immédiate pour les immatriculations hors de leur territoire. De plus, des accords bilatéraux avec la France et les Pays-Bas permettent un échange des données pour la perception de toutes les infractions, y compris le stationnement. Par ailleurs, refuser de payer une redevance de parking ou un péage peut amener à des sanctions lors du retour dans ce pays quelques mois, voire quelques années plus tard. De plus, certains pays entament des démarches auprès de sociétés de recouvrement, avec huissiers, pour récupérer péages, vignettes ou tickets de parking non payés ! Certains pays comme le Luxembourg, l'Allemagne ou la France appliquent même un système de points virtuels pour les conducteurs étrangers avec interdiction de conduire sur le territoire en cas de crédit point épuisé ou trop élevé (selon leur système de comptage). Enfin, avec une voiture de location, le loueur débitera le montant de l'amende sur la carte de crédit utilisée pour la caution et ajoutera des frais administratifs.

Lien utile : les codes de la route avec tarifs des amendes de pays européens

* Tarifs 2018.

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