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Conseils juridiques

Les amendes routières

Rédigé par David Leclercq le 10.11.2014

Les amendes routières #1
Les amendes routières #1
Les amendes routières #2
Les amendes routières #2
Les amendes routières #3
Les amendes routières #3

Chaque catégorie se voit attribuer un montant d’amende adapté. Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate, mais en principe toujours une convocation au tribunal...

Les infractions routières sont réparties en 4 degrés en Belgique : infraction gênantes ou discourtoises (1er degré), infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (2e degré), infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (3e degré) et infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (4e degré).

Chaque catégorie se voit attribuer un montant* d’amende adapté (58 € en perception immédiate pour le 1er degré, 116 € au 2e degré et 174 € pour le 3e degré). Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter d'une perception immédiate de minimum 473 €. Et puis, en cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu'à 4000 €. Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré (automatique au 4e degré). Dans le cadre d'une perception immédiate, le paiement peut se faire en ligne.

Liens utiles :

Excès de vitesse

Les excès de vitesse font l’objet d’une catégorie à part. L’amende est calculée par km/h supplémentaire, avec une différenciation entre les zones à forte concentration de piétons et les autres routes. 

En agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles et dans les zones résidentielles ou de rencontre l’amende est de 53 € jusqu’au 10 km/h au-delà de la vitesse autorisée, ensuite, il faut ajouter 11 € par km/h supplémentaire. Sur les autres routes, c’est 53 € puis, à partir d’un dépassement de plus de 10 km/h, 6 € par km/h supplémentaire

Par exemple :

  • 57 km/h au lieu de 50 km/h en ville : 53 €
  • 67 km/h au lieu de 50 km/h en ville : 53 + (7x11) = 130 €
  • 47 km/h au lieu de 30 km/h en zone 30 : 53 + (7x11) = 130 €
  • 97 km/h au lieu de 90 km/h sur une nationale : 53 €
  • 107 km/h au lieu de 90 km/h sur une nationale : 53 + (7x6) = 95 €
  • 137 km/h au lieu de 120 km/h sur autoroute : 53 + (7x6) = 95 €
  • 77 km/h au lieu de 50 km/h sur un chantier sur autoroute : 53 + (17x6) = 155 €

Liens utiles :

Conduite sous influence d’alcool

La conduite sous influence d’alcool fait aussi l’objet d’une catégorie à part.

Depuis le 1er juillet 2014, la plupart des infractions en matière de conduite sous influence d’alcool peuvent être sanctionnées au moyen d’une perception immédiate, ce qui n'empêche pas que ces infractions puissent également être sanctionnées par une transaction ou via le tribunal. De plus, la police peut faire appliquer une interdiction temporaire de conduire de minimum 3 heures.

L’amende en perception immédiate est de :

  • 170 € pour une concentration d'alcool comprise entre 0,22 et 0,35 mg/l d’air expiré, soit entre 0,5 et 0,8 pour mille d’alcool dans le sang (la perception immédiate n'est plus obligatoire; le parquet peut aussi proposer une transaction ou citer le contrevenant, par exemple en cas de récidive)
  • 400 € pour une concentration d'alcool comprise entre 0,35 et 0,44 mg/l d’air expiré, soit entre 0,8 et 1 pour mille d’alcool dans le sang (une transaction ou une citation restent également possibles)
  • 550 € pour une concentration d’alcool comprise entre 0,44 et 0,50 mg/l d’air expiré, soit entre 1 et 1,15 pour mille d’alcool dans le sang (une transaction ou une citation restent également possibles).
  • À partir d’une concentration d’alcool de 0,50 mg/l d’air expiré (soit 1,15 pour mille d’alcool dans le sang) un conducteur belge ne reçoit plus de perception immédiate, le parquet traite l’affaire au moyen d’une transaction ou cite le contrevenant devant le tribunal.

Lien utile : la perception immédiate optimalisée.

À l'étranger

Depuis les accords entre pays européens, il devient de plus en plus difficile d'échapper aux amendes suite à une infraction à l'étranger. Ainsi, un excès de vitesse en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Luxembourg pourra arriver dans la boîte aux lettres en Belgique avec obligation de payer. Les polices étrangères appliquent aussi le principe de la perception immédiate pour les immatriculations hors de leur territoire. Refuser de payer une redevance de parking ou un péage peut amener à des sanctions lors du retour dans ce pays quelques mois, voire quelques années plus tard. De plus, certains pays entament même des démarches auprès de sociétés de recouvrement, avec huissiers, pour récupérer péages, vignettes ou tickets de parking non payés ! Certains pays comme le Luxembourg, l'Allemagne ou la France appliquent même un système de points virtuels pour les conducteurs étrangers avec interdiction de conduire sur le territoire en cas de crédit point épuisé ou trop élevé (selon leur système de comptage). Enfin, avec une voiture de location, le loueur débitera le montant de l'amende sur la carte de crédit utilisée pour la caution et ajoutera des frais administratifs.

Lien utile : les codes de la route avec tarifs des amendes de pays européens

* Tarifs à partir du 1er mai 2017.

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