La nouvelle législation européenne en bref:
- Le règlement (UE) 2026/1738 est entré en vigueur le 13 août 2026, mais son application sera progressive.
- À partir du 1er septembre 2031, seuls les véhicules aptes à circuler pourront être exportés hors de l'Union européenne.
- Le numéro de châssis, la dernière immatriculation et le statut du contrôle technique seront vérifiés électroniquement avant l'exportation, via la plateforme MOVE-HUB.
- Des critères communs détermineront si une voiture reste réparable ou doit être considérée comme un véhicule hors d'usage.
- Les voitures techniquement irréparables, gravement brûlées, immergées ou définitivement démontées ne pourront plus être revendues comme de simples occasions.
- Les constructeurs devront progressivement utiliser davantage de matériaux recyclés et contribuer au coût de collecte et de traitement des véhicules en fin de vie.
L'Union européenne durcit les règles concernant les véhicules d'occasion et hors d'usage. À partir de 2031, une voiture ne pourra plus être exportée hors de l'UE si elle n'est pas apte à circuler. Une mesure qui vise les épaves maquillées en occasions, mais qui pourrait aussi peser sur la valeur de reprise de certaines voitures en Belgique.
«Pas de contrôle technique? Ce n'est pas grave, elle partira pour l'export.» La formule est bien connue sur le marché belge de l'occasion. Elle permet encore d'écouler une voiture trop ancienne, accidentée, refusée au contrôle ou devenue trop coûteuse à réparer chez nous. Elle a aussi de fortes chances de devenir beaucoup moins automatique.
Le règlement (UE) 2026/1738 sur les véhicules hors d'usage est entré en vigueur le 13 août 2026. Son application sera progressive, mais son principe est désormais arrêté: à partir du 1er septembre 2031, seuls les véhicules déclarés aptes à circuler pourront être exportés vers un pays extérieur à l'Union européenne.
Il ne s'agit donc pas d'interdire les vieilles voitures ni de rendre toute automobile recalée au contrôle technique invendable. Mais la frontière entre une occasion à réparer et un déchet automobile sera beaucoup plus strictement surveillée. Et cette nuance pourrait changer beaucoup de choses pour les automobilistes belges.
Pourquoi l'Europe s'attaque-t-elle aux voitures «disparues»?
Chaque année, environ 3,5 millions de véhicules disparaissent sans laisser de trace des routes de l'Union européenne, soit près d'un sur trois — exportés, démontés illégalement ou éliminés dans des conditions opaques. Selon l'analyse d'impact accompagnant la réforme, environ 10,4 millions de véhicules sont sortis du parc immatriculé de l'UE en 2019; 6,06 millions ont été traités comme véhicules hors d'usage, près d'un million ont été exportés vers des pays tiers et 3,4 millions sont de destination inconnue. Eurostat, de son côté, ne recense que 4,3 millions de véhicules hors d'usage déclarés en 2023.
Certains restent abandonnés, sont démontés illégalement ou circulent pendant des années sans statut clair. D'autres quittent l'Union européenne sous l'étiquette de voiture d'occasion alors que leur état les rapproche davantage d'une épave.
Or, plus de 800.000 véhicules d'occasion sont exportés chaque année hors de l'UE, principalement vers l'Afrique. L'Europe ne veut plus transférer vers des pays tiers les problèmes de pollution, de sécurité et de traitement des déchets qu'elle impose à ses propres citoyens. Elle souhaite aussi conserver sur son territoire les métaux, plastiques et matières critiques récupérables.
L'enjeu dépasse donc la seule écologie. L'industrie automobile européenne est le premier consommateur européen d'aluminium (42%), de magnésium (44%), de métaux du groupe du platine (63%) et de caoutchouc naturel (67%). Dans un contexte de dépendance envers les matières premières importées, une vieille voiture n'est plus seulement un déchet encombrant: elle constitue aussi une réserve de ressources.
Une vieille voiture ne sera pas automatiquement condamnée
Le nouveau règlement ne fixe aucune limite générale d'âge ou de kilométrage. Une voiture de 15 ou 20 ans pourra toujours être vendue et exportée si son état technique lui permet de circuler légalement.
L'élément déterminant ne sera donc pas son année de construction, son carburant ou sa norme Euro, mais sa capacité à passer une inspection technique. Avant d'autoriser une exportation, les douanes devront vérifier électroniquement le numéro de châssis, le dernier pays d'immatriculation et le statut du contrôle technique.
Cette vérification passera à terme par MOVE-HUB, une plateforme européenne qui interconnectera les registres nationaux d'immatriculation et les systèmes de contrôle technique avec le guichet unique douanier de l'UE. Si les informations ne correspondent pas, les douanes devront bloquer le véhicule..
Autrement dit, le simple fait de charger une voiture sur un camion ou un navire en affirmant qu'elle sera réparée ailleurs ne suffira plus nécessairement.
Quand une voiture sera-t-elle considérée comme une épave?
Le règlement établit pour la première fois une liste européenne de critères précis. Certains entraînent directement le classement du véhicule comme véhicule hors d'usage.
Ce sera notamment le cas d'une voiture:
- découpée ou démontée pour récupérer ses pièces;
- brûlée au point que l'habitacle ou le compartiment moteur est détruit;
- immergée au-dessus du niveau du tableau de bord;
- dont la structure ou les équipements de sécurité présentent des défauts irréparables;
- remise à un centre de traitement agréé;
- déclarée techniquement irréparable par un assureur après expertise indépendante.
D'autres situations imposeront une évaluation technique, sans pour autant condamner immédiatement la voiture. Il pourra s'agir d'un véhicule abandonné ou privé de numéro de châssis identifiable, mal protégé pendant son stockage, partiellement démonté, victime d'une inondation ou présentant des fuites dangereuses.
Le critère économique est le plus interpellant. Une expertise sera requise lorsque le coût des réparations, additionné à la valeur du véhicule avant réparation, dépasse sa valeur estimée une fois remis en état. Cela vise directement les voitures dont la remise en état n'a plus de sens économique.
Un accident pourrait-il faire disparaître toute valeur de reprise?
C'est l'un des effets possibles de la réforme. Aujourd'hui, une voiture déclarée en perte totale peut conserver une valeur non négligeable auprès d'un marchand ou d'un exportateur. Le véhicule n'est pas nécessairement irréparable: le coût de la main-d'œuvre et des pièces rend simplement sa réparation peu rentable en Belgique.
Demain, il faudra distinguer plus clairement la perte totale économique de la perte totale technique. Une voiture techniquement réparable pourra encore être vendue, mais son propriétaire ou le professionnel devra être en mesure de le démontrer.
Lorsqu'un véhicule répond à un ou plusieurs critères indicatifs, un expert automobile indépendant devra déterminer les travaux nécessaires pour obtenir un certificat de contrôle technique. Le propriétaire conservera alors le choix de réparer ou de se défaire du véhicule. Mais si aucun certificat de contrôle technique n'est obtenu dans les cinq années suivant cette évaluation, la voiture sera considérée comme étant arrivée en fin de vie.
La valeur de certaines reprises pourrait donc baisser. Un négociant ou un assureur intégrera le coût de l'expertise, des réparations et le risque de ne plus pouvoir exporter le véhicule. Les voitures très accidentées, inondées ou privées de documents complets seront les premières concernées.
La vente entre particuliers sera-t-elle également contrôlée?
Oui, mais pas systématiquement.
À partir de l'application des dispositions concernées, un professionnel qui vend un véhicule d'occasion dans l'Union devra pouvoir produire un document démontrant que celui-ci n'est pas un véhicule hors d'usage. Cette obligation vaudra aussi pour les enchères professionnelles et les plateformes de vente en ligne.
Pour un particulier, la règle sera plus limitée. Les documents devront notamment être fournis si l'assureur a déclaré la voiture en perte totale économique ou si la vente s'effectue entièrement en ligne, sans présentation physique du véhicule à l'acheteur ou à son mandataire.
La réglementation européenne pourrait donc aussi compliquer la mise en vente d'une épave sur une plateforme en ligne, même lorsque la voiture ne doit pas quitter l'Union.
Pourquoi la Belgique est-elle particulièrement concernée?
Le marché belge de l'occasion est considérable. En 2025, 734.165 voitures de seconde main ont été immatriculées, soit 63,9% de l'ensemble du marché automobile. Plus de neuf acheteurs d'occasion sur dix (90,5 %) étaient des particuliers. L'âge médian des véhicules vendus atteignait 7 ans et 9 mois, tandis que l'âge moyen du parc belge avoisinait 10 ans, selon Traxio.
La Belgique constitue également une importante porte d'entrée et de sortie pour les véhicules. Plus de trois millions de voitures, camionnettes et autres engins roulants passent chaque année par le port d'Anvers-Bruges, premier port automobile au monde.
À l'autre bout de la chaîne, Febelauto a recensé 69.220 véhicules hors d'usage collectés en Belgique en 2024, soit une hausse d'environ 8% par rapport aux 63.592 unités de 2023. Leur âge moyen atteignait 18,4 ans (18,5 ans en 2023, 18,1 ans en 2022). Ce volume reste toutefois très inférieur aux plus de 100.000 véhicules encore enregistrés quelques années auparavant.
Cette différence ne signifie pas que toutes les voitures manquantes ont été exportées illégalement. Certaines restent immobilisées, sont conservées sur des terrains privés, changent de pays ou disparaissent des statistiques pour d'autres raisons. Elle illustre néanmoins la difficulté à suivre précisément une automobile entre sa radiation et sa destruction effective.
Le contrôle technique belge suffira-t-il?
En principe, un certificat de contrôle technique valable constituera la principale preuve que le véhicule est apte à circuler. Mais plusieurs questions pratiques restent ouvertes.
Qu'adviendra-t-il d'une voiture belge vendue à un acheteur étranger juste avant l'échéance de son certificat? Faudra-t-il un contrôle spécifiquement destiné à l'exportation? Comment seront traités les véhicules modifiés ou les restaurations en cours? Et qui paiera l'expertise lorsqu'une voiture se trouve dans la zone grise séparant le véhicule réparable du déchet?
Les États membres devront désigner leurs autorités compétentes et relier leurs registres au système européen. Les douanes pourront aussi suspendre une exportation lorsqu'elles auront des raisons de douter de l'état réel du véhicule.
Les véhicules historiques ou présentant un intérêt culturel particulier bénéficieront d'une exception, mais pas sur la seule parole du propriétaire. Leur valeur ou leur caractère historique devra être documenté et le véhicule devra rester identifiable.
Rien ne change demain matin, mais le mouvement est lancé
Il faut enfin éviter de présenter la réforme comme une interdiction immédiate. Le règlement est juridiquement entré en vigueur le 13 août 2026, mais l'essentiel de ses dispositions s'appliquera à partir du 1er septembre 2028. Le contrôle obligatoire de l'aptitude à circuler avant une exportation hors UE n'entrera en application que le 1er septembre 2031.
Les propriétaires disposent donc encore de temps. Le marché aussi. Mais les assureurs, négociants, centres de recyclage, plateformes de vente et exportateurs devront adapter leurs procédures bien avant cette date.
La mention «pour export» ne disparaîtra pas. Une voiture ancienne mais saine pourra toujours trouver preneur à l'étranger. En revanche, elle ne constituera plus une formule magique permettant de transformer administrativement une épave en véhicule d'occasion.
Pour l'automobiliste, la conséquence la plus concrète pourrait se lire sur l'offre de reprise. Plus une voiture sera difficile à identifier, à expertiser ou à remettre légalement sur la route, plus sa valeur résiduelle risque de se rapprocher de celle de ses pièces et de ses matériaux. L'Europe veut mettre fin aux véhicules qui disparaissent. Certains propriétaires pourraient découvrir, au passage, que leur vieille voiture valait surtout parce que personne ne regardait de trop près où elle allait.
Illustration : Gemini x Moniteur Automobile
Actus
