Cette décision annule provisoirement l’ordonnance du Parlement bruxellois qui prévoyait de repousser de deux ans l’entrée en vigueur des normes d’émission plus strictes, initialement fixée au 1er janvier 2025 et reportée au 1er janvier 2027.
Ce que décide la Cour
La Cour a jugé que l’ordonnance bruxelloise, ainsi que sa mise à jour du 21 mars 2025, contrevenaient à l’« obligation de standstill » prévue à l’article 23 de la Constitution.
Cette disposition interdit de réduire sans justification valable le niveau de protection de la santé publique garanti par la législation existante.
En pratique, le report aurait repoussé l’interdiction des diesels EURO 5 et des essences EURO 2 au 1er janvier 2027, alors qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
La Cour a suivi les arguments avancés par les citoyens et les organisations environnementales, estimant que ce report risquait de causer un préjudice irréparable, notamment aux enfants atteints de maladies respiratoires chroniques.
Conséquences immédiates
L’ordonnance bruxelloise est donc suspendue, dans l’attente d’une décision définitive d’annulation attendue dans un délai de trois mois.
Le gouvernement bruxellois sortant, toujours compétent pour ce dossier, examine actuellement quelles mesures d’exception pourraient être mises en place.
Parmi les pistes envisagées :
- a suspension des amendes jusqu’au 31 mars 2026 ;
- la mise en place de tarifs réduits pour les transports publics, notamment à destination des personnes socialement vulnérables et du personnel infirmier ambulant ;
- d’autres mesures transitoires ciblées sur certaines catégories spécifiques.
Selon le ministre bruxellois de l’Environnement Alain Maron (Ecolo), aucune amende ne sera infligée pour l’instant.
Les conducteurs seront informés de la situation via des campagnes de communication.
Cette décision pourrait néanmoins affecter plusieurs milliers de navetteurs venant de Flandre et de Wallonie, qui utilisent encore des véhicules plus anciens pour rejoindre la périphérie bruxelloise.
Montant des amendes et disparités régionales
L’amende en vigueur pour infraction aux règles de la LEZ s’élève actuellement à 350 €, et ne peut être infligée qu’une seule fois par trimestre, soit un maximum de 1 400 € par an.
Les situations régionales divergent :
- En Wallonie, le gouvernement a décidé le 26 avril 2024 de supprimer totalement la zone de basses émissions prévue pour l’ensemble du territoire.
- En Flandre, seules Anvers et Gand disposent d’une LEZ. L’accord de gouvernement flamand 2024-2029 stipule que les règles ne peuvent pas être plus strictes que celles en vigueur au 1er septembre 2023.
Aucun durcissement supplémentaire n’est donc prévu en Flandre à partir de 2025.
Vers une limitation géographique ?
Le débat reste ouvert sur la portée géographique du renforcement des règles bruxelloises.
Certains estiment qu’il devrait se limiter aux communes du centre-ville.
En périphérie, de nombreuses zones industrielles subsistent, et juste au nord — en territoire flamand — se trouve l’aéroport de Zaventem, dont l’expansion est programmée.
Or, la problématique des émissions de particules fines y demeure tout aussi présente.
Oldtimers et youngtimers : dérogations et fiscalité
Fait notable : les véhicules antérieurs à 1995 restent autorisés à circuler dans la LEZ bruxelloise.
Les oldtimers bénéficient d’une dérogation automatique, à condition de remplir l’ensemble des critères suivants :
- le véhicule est immatriculé en Belgique ;
- il a plus de 30 ans ;
- il est immatriculé comme oldtimer (plaque commençant par « O » ou « 1-O », ou plaque personnalisée de type oldtimer) ;
- il n’est pas utilisé à des fins professionnelles (usage strictement privé).
Si ces conditions sont réunies, la dérogation est automatique et illimitée dans le temps : aucune démarche n’est requise et la circulation est libre dans la LEZ bruxelloise.
Immatriculation d’un oldtimer au nom d’une société
Il est techniquement possible d’immatriculer un old- ou youngtimer au nom d’une société, mais cette solution est rarement avantageuse sur le plan fiscal.
Quelques points d’attention :
- Usage professionnel interdit : les véhicules portant une plaque « O » ne peuvent pas servir à des trajets domicile-travail ni à un transport rémunéré.
- Frais non déductibles : en principe, les coûts liés à un oldtimer immatriculé au nom d’une société ne sont pas fiscalement déductibles.
- Exception : dans le cas d’une collection commerciale (véhicules inscrits en stock en vue de revente), les frais peuvent être admis, mais les plus-values réalisées sont alors imposables.
- Immatriculation classique : un oldtimer peut être enregistré comme véhicule « normal », impliquant un contrôle technique annuel, une TMC et un avantage de toute nature, mais sans restriction d’usage.
Conseils fiscaux
D’un point de vue fiscal, il est généralement plus intéressant d’acquérir un oldtimer à titre privé, par exemple via des fonds distribués sous forme de dividendes.
Au sein d’une société, les frais sont rarement déductibles et la plus-value réalisée lors de la revente est imposable.
Chaque situation étant spécifique, il est recommandé de solliciter un conseil fiscal personnalisé avant toute décision.
Véhicules EURO 6 et EURO 7 : aucun changement
La décision de la Cour constitutionnelle n’a aucune incidence sur les véhicules conformes aux normes EURO 6 ou futures EURO 7. Le calendrier existant demeure inchangé.
On distingue clairement :
- les véhicules diesel et diesel hybrides ;
- les véhicules essence, hybrides essence (y compris plug-in), LPG et CNG.
Les modèles de cette dernière catégorie, homologués selon la norme EURO 6d, pourront circuler dans la Région bruxelloise jusqu’à fin 2034 sans amende.
Les véhicules 100 % électriques restent, quant à eux, entièrement exonérés.
Actus
