Juridique
/ Nouveau Code pénal : retraits de permis étendus
Rédigé par Olivier Duquesne le 10-11-2022
Le nouveau Code pénal, qui doit encore être approuvé, se penche aussi sur le permis de conduire. Un juge pourra évoquer son retrait en cas d’utilisation d’une voiture pour un vol ou un trafic par exemple.
