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Conseils juridiques

Le permis de conduire (règles depuis 2018)

Rédigé par Olivier Duquesne le 01.03.2019

Le permis de conduire (règles depuis 2018) #1
Le permis de conduire (règles depuis 2018) #1
Le permis de conduire (règles depuis 2018) #2
Le permis de conduire (règles depuis 2018) #2
Le permis de conduire (règles depuis 2018) #3
Le permis de conduire (règles depuis 2018) #3

La régionalisation des examens créent des différences entre Régions modifiant les procédures d’obtention du permis B (voiture) a changé. Pour ceux qui l'ont déjà, il est important de pouvoir présenter un document lisible avec une photo ressemblante. De plus, les permis émis avant 1989 pourraient poser un problème à l'étranger.

Note : il n'est pas interdit de passer le théorique dans une région (Bruxelles par exemple) et le pratique dans une autre (Louvain-la-Neuve par exemple).

Important : il est interdit de passer les examens de conduite si l'état de santé physique ou mental est incompatible avec la conduite automobile. Pour obtenir un permis provisoire, il faut obligatoirement signer une déclaration sur l'honneur. Elle vous responsabilise et peut mener à des sanctions en cas de fraude (amende ou peine de prison). En cas de handicap ou de problème de santé pouvant influencer la conduite, il faut prendre contact avec un médecin ou avec le CARA. Toutes les infos sur les normes médicales.

Permis théorique

L’âge minimum pour passer l’examen théorique est de 17 ans. L’apprentissage peut se faire par filière libre, à domicile ou bien lors de sessions théoriques dans les autos-écoles. Pour réussir, dans les 3 régions, il faut obtenir un minimum de 41 points sur 50. Une faute coûte 1 point, mais une faute grave coûte 5 points. Il ne faut donc pas faire 2 fautes graves. Une faute grave est une des 49 infractions des 3e et 4e degrés ou un dépassement de la vitesse autorisée. L'examen se fait dans la (les) langue(s) en vigueur dans la région.

L'agence flamande de sécurité routière propose de s'entraîner gratuitement pour l'obtention du permis théorique (page en néerlandais).

Formation et filière libre

L’apprentissage par auto-école est le plus rapide mais aussi le plus coûteux (parfois près de 2000 €). Toutefois, il est donné par des instructeurs ayant une formation et de l’expérience. De plus, les voitures ont un double pédalier. La filière libre impose de faire confiance à un proche et à utiliser un véhicule sans double commande. Bien qu'il soit désormais possible de louer des voitures à doubles commandes. Le mieux étant de combiner les deux formules avec un apprentissage en auto-école et la poursuite de la formation avec un permis provisoire.

Pour tout le pays, en cas d'expiration du permis provisoire, il faut attendre 3 ans. Ce stage d'attente actuellement en vigueur pourrait évoluer avec un projet d'arrêté royal en cours d'élaboration. Une fois l'A.R. voté, la situation serait qu'un candidat qui laisse expirer son permis provisoire devra obligatoirement suivre 6 heures d'auto-école pour profiter d'une seule prolongation d'1 an du permis provisoire. En cas de non-passage par l'auto-école, de non-présentation ou d'échecs répétés à l'examen pratique après la 1re prolongation, il ne sera pas possible de prolonger directement le permis provisoire une 2e fois. Il faudra alors suivre un stage d'attente de 3 ans.

Test de perception des risques

Depuis 2017 en Flandre, depuis juillet 2018 en Wallonie et courant 2018 à Bruxelles, le candidat doit d'abord passer un test de perception des risques (15 €) avant d'obtenir le permis provisoire, de suivre une formation à auto-école ou de passer l'examen pratique.

À Bruxelles, à partir du 1er novembre 2018, une formation gratuite aux premiers secours deviendra obligatoire. Elle sera délivrée par la Croix Rouge. Le candidat devra suivre une partie théorique individuellement avant de se rendre à la formation pratique. Celle-ci va durer 3 heures.

Le certificat d'aptitude

Il s'agit d'une épreuve pour pouvoir rouler seul avec un permis provisoire. C'est un examen pratique simplifié sur la voie publique pour prouver une maîtrise suffisante du véhicule. Il se fait dans un centre d'examen agréé et coûte 60 €.

Examen pratique

Après réussite du test de perception des risques, dans les délais prévus par chaque région (18 mois ou 36 mois) et à partir de 18 ans, il est possible de présenter l’examen pratique dans un centre d'examens agréé. Le prix est fixé par un barème de redevances. La voiture doit disposer d'au moins 3 places et doit être propre. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec le centre d'examen au moins 6 semaines à l'avance. Après deux échecs consécutifs à l’examen pratique, il faut obligatoirement suivre au minimum 6 heures de cours via une école de conduite agréée. Idem après un dépassement de la validité du permis provisoire. En cas d'un doute sur les motivations et raisons de l'échec de l'examen, il est possible de porter plainte ou de demander un recours.

Note : il n'est pas interdit de passer le théorique dans une région (Bruxelles par exemple) et le pratique dans une autre (Louvain-la-Neuve par exemple).

Le permis

Une fois l'examen pratique réussi, le permis de conduire s'obtient à l'administration communale avec les documents délivrés par le centre d'examen. Il y a alors une année d'essai durant laquelle il est interdit de commettre une infraction grave.

Attention : le permis B n'autorise pas de tracter une remorque à la M.M.A. supérieure à 750 kg, ni un ensemble dont la masse dépasse 3,5 tonnes. Il faut obtenir le Code 96 ou le BE.

Les anciens permis, en papier rose, restent en théorie valables à vie (NB : jusqu'en 2033). Par contre, les nouveaux permis format carte de crédit ont une validité de 10 ans. C'est notamment pour garder un document avec une photo récente. Avec un ancien permis dont la photo n'est plus ressemblante, que le texte n'est plus guère lisible ou que le papier est abîmé, la police pourrait demander à le faire remplacer. À l'étranger, cela pourrait aussi poser problème, notamment dans les agences de location, même si juridiquement le permis belge en papier à 3 volets reste valable dans toute l'Europe jusqu'en 2033. Pour éviter des mésaventures, l'échange avec le nouveau permis se fait à l'administration communale, moyennant paiement de 20 € à 35 € selon la commune. Il n'est parfois pas nécessaire de faire de nouvelles photos d'identité. La commune peut réutiliser le fichier photo de votre carte d'identité. En dehors de l'U.E., de la Suisse ou de l'espace économique européen, il peut être utile de demander un permis de conduire international valable 3 ans. En Belgique, le permis à points n'arrivera pas avant 2021. Le cadre législatif est prêt, mais il manque les arrêtés d'exécution.

 

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