Juridique / Voie publique et endroit public

On le voit, lorsqu'il s'agit d'apprécier si une voie est publique ou non, les choses dépendront, en pratique, de l'avis du juge. En cas de contestation, il va devoir déterminer si la voirie en question est une «voie publique» ou une «voie privée». Concrètement, on peut retenir qu'une voie est publique si elle est accessible à tout le monde. Dans le cas d'un parking, à moins qu'il soit pourvu à l'entrée d'un dispositif de fermeture (barrière relevable, par exemple), il sera considéré comme faisant partie de la voie publique. Et comme tel, la police pourra y effectuer des contrôles et y infliger des amendes en cas d'infraction au Code de la route.