Juridique / Pneus hiver en France : toujours pas d’amende

La France nous a déjà fait le coup avec l’éthylotest obligatoire à bord, mais sans amende si on ne l’a pas. Donc, on ne se casse pas la tête, on ne l’a pas. C’est un peu la même chose qui semble arriver avec la Loi montagne. Il s’agit de l’obligation de port de pneus hiver ou 4 saisons M+S ou de transport dans le coffre de chaussettes pour pneus ou de chaînes à partir du 1^er novembre, jusqu’au 31 mars inclus. Cette règle concerne déjà 48 départements. À part dans certaines municipalités, comme Gérardmer (Vosges), il n’y avait aucune sanction l’hiver dernier.

Pas de signature

Nous sommes en 2022 et les décrets d’application de la loi ne sont toujours pas signés selon Caradisiac. En clair : c’est toujours « obligatoire », mais l’absence d’équipement hiver ne peut pas être verbalisée par la police ou la gendarmerie. Cependant, pour certains cols et certaines routes, une signalisation spécifique (cercle bleu avec pneu pourvu d’une chaîne) impose le port d’un équipement hiver, avec – ici – sanctions à la clé. Évidemment, si les décrets d’application devaient être votés cet automne ou cet hiver, il y aura alors bien un risque d’amende de 135 € et d’immobilisation du véhicule. À noter qu’à partir de 2024, seuls les pneus avec le logo 3PMSF (montagne et flocon de neige) seront acceptés.

Les pays imposant les pneus hiver en Europe