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Juridique / Délai de prescription doublé pour les infractions routières ordinaires

Rédigé par Olivier Duquesne le 30-10-2018

Un excès de vitesse était prescrit après 2 ans maximum (1 an en primaire + 1 an en secondaire). Une loi de 2018 double les prescriptions. Le tribunal de police dispose donc de 4 ans maximum, en théorie.

$Délai de prescription doublé pour les infractions routières ordinaires #1$

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