Juridique / Délai de prescription doublé pour les infractions routières ordinaires

Une loi du 6 mars 2018 a adapté l’article 68 de la loi 12 mars 1968 sur les délais de prescription au Tribunal de police pour une infraction de roulage « ordinaire » : excès de vitesse, non-respect de feu de signalisation, refus de priorité, franchissement d’une ligne blanche, alcoolémie entre 0,5 g/l et 0,8g/l… Avec la nouvelle législation, le délai passe de 1 an à 2 ans. Il s’agit de la prescription primaire. Elle peut être doublée par le délai secondaire, également porté à 2 ans maximum. Concrètement, une fois que les actes de procédure ont été remplis, le délai primaire expire. C’est à cette date d’expiration que le délai secondaire commence.

Jeu dangereux

En théorie, cela peut donc prendre 4 ans avec que l’infraction ne soit effectivement prescrite. Mais attention, il y a des possibilités de suspension du délai. Bref, jouer la prescription devient plus risqué. Il est en tout cas nécessaire de se faire aider par un avocat d’autant que la prescription n’est certaine qu’après un accès complet au dossier d’instruction. Les autres délais de 3 ans – 6 ans (délit de fuite, haute alcoolémie, conduite sans permis, refus d’obtempérer) et de 5 ans – 10 ans (défaut d’assurance, coups et blessures ou homicide involontaires) sont conservés pour les actes plus graves