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Juridique / Sanctions plus lourdes pour les infractions graves

Rédigé par Olivier Duquesne le 24-07-2017

Le Gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi qui vise à punir plus sévèrement certains comportements : conduite sous forte influence, délit de fuite et conduite sans permis.

4 ans de prison et/ou 5000 € d’amende et retrait de permis pour 3 mois. Cela sera sans doute bientôt le nouveau tarif après un délit de fuite suite à un accident avec victimes. Pour un accident sans blessé ni mort, la sanction pourra aller jusqu’à 6 mois de prison et/ou 2000 € d’amende en plus du retrait de permis pour 3 mois. C’est une des mesures approuvées par le Gouvernement fédéral dans le cadre d’un projet de loi concernant les sanctions pour certaines infractions graves.

Alcoolémie et conduite sans permis

Le texte, qui doit encore être voté au Parlement, concerne aussi d’autres comportements dangereux. Ainsi, la conduite sous forte influence d’alcool (au moins 1,8 g/l de sang) sera également plus sévèrement sanctionnée. De plus, le conducteur pris à conduire avec une telle alcoolémie devra obligatoirement installer un Alcolock de manière provisoire (1 an) ou définitive. Cette sanction concernera aussi ceux surpris 2 fois en 3 ans avec 1,2 g/l. Et puis, la conduite sans permis ne se limitera plus à une amende. Elle pourra être sanctionnée d’une peine de prison.

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