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Juridique / Radars illégaux?

Rédigé par Bert Troubleyn le 13-04-2010

Excès de vitesse et redevances de parking: récemment, deux décisions de justice ont conclu à l'illégalité de constats de police et à l'irrecevabilité de poursuites des autorités publiques. Le point...

1 photo
Rédigé par Bert Troubleyn le 13-04-2010

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