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Juridique / Prix des carburants : procédure d’infraction contre deux pays

Rédigé par Olivier Duquesne le 30-01-2023

Plusieurs pays européens ont mis en place des systèmes de remises sur le prix des carburants après la forte hausse liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Mais deux pays sont en infraction aux yeux de l’Europe.

Contrairement à l’Allemagne et à la France qui ont fait plaisir aux frontaliers et aux voyageurs, deux pays ont réservé une ristourne à la pompe à leurs seuls ressortissants. Ces remises ont été une réponse au prix élevé des carburants après l’invasion de l’Ukraine. La Bulgarie et la Hongrie n’accordaient cette prime qu’aux véhicules avec l’immatriculation du pays en question.

Impossible donc pour les étrangers d’en profiter pour faire le plein. Et surtout pour les frontaliers autrichiens, croates, roumains, slovaques ou slovènes de profiter des 60 % de ristourne en Hongrie, par exemple. Pareil pour les Roumains ou Grecs frontaliers bannis des 0,13 € offerts sur le litre en Bulgarie.

Ce qui n’est pas au goût de l’Europe qui la juge discriminante. La Commission européenne a ouvert une procédure en infraction contre la Bulgarie après avoir fait pareil contre la Hongrie. Elle reproche aux deux pays de violer les règles du marché unique. La Hongrie a supprimé sa remise en décembre dernier. Par contre, elle est toujours en vigueur en Bulgarie.

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