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Juridique / Délit de fuite ou sans permis : loi plus sévère

Rédigé par Olivier Duquesne le 30-11-2016

Le Gouvernement, via les ministres de la Justice et la Mobilité, prépare un projet de loi pour des sanctions plus sévères contre la conduite sans permis mais aussi le délit de fuite et le défaut d’assurance.

Délit de fuite ou sans permis : loi plus sévère #1
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Délit de fuite ou sans permis : loi plus sévère #1

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