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Juridique / Amendes sans frontières

Rédigé par Olivier Duquesne le 07-07-2011

Le Parlement européen a voté ce mercredi une directive facilitant la communication entre États membres des données d'un véhicule étranger en infraction. Les règles seront en vigueur d'ici 2013.

Amendes sans frontières #1
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Amendes sans frontières #3
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