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Juridique / Nouvelles règles en réparation et garantie auto

Rédigé par Olivier Duquesne le 01-06-2010

La Commission européenne impose un nouveau règlement pour le respect des garanties de voitures neuves, même si leur propriétaire n'est pas fidèle au réseau officiel de la marque pour les réparations.

Pour bénéficier de la pleine couverture des garanties liées à une voiture neuve, de nombreux constructeurs imposent des clauses obligeant le véhicule à être suivi, entretenu et réparé dans le réseau officiel. Et certains constructeurs appliqueraient cette possibilité de manière très pointilleuse (par exemple un entretien ou une réparation bénigne chez un indépendant rompant de facto la garantie). La Commission européenne veut libérer l'automobiliste de cette contrainte avec un nouveau règlement qui entre en application ce 1er juin 2010.

Concrètement, il deviendrait impossible (ou du moins très difficile) pour un constructeur de refuser l'application de la garantie sous prétexte que le véhicule n'ait pas été entretenu ou réparé exclusivement dans son réseau de réparateurs agréés. La seule exigence qu'il peut demander, c'est que toute réparation entrant dans le cadre de la garantie se fasse dans le garage de son choix. C'est logique, puisque c'est le constructeur qui doit payer les réparations. Ce nouveau règlement devrait impliquer une meilleure coopération des marques avec les garages indépendants, notamment l'accès aux pièces détachées et aux données techniques (dont les fameuses « valises », ces ordinateurs portables pour les diagnostics électroniques).

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