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Juridique / Même sans téléphoner, pas de GSM au volant

Rédigé par Olivier Duquesne le 28-01-2020

Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu’il est interdit de prendre un smartphone en main au volant. Et ce même si on ne téléphone pas…

Une automobiliste a été verbalisée à Zaventem en novembre 2017 pour avoir tenu son téléphone en main en conduisant. Celle-ci a contesté le PV en arguant qu’elle ne téléphonait pas. Avec son avocat, elle a porté l’affaire en justice. D’abord en première instance qui donne raison à la police, puis en appel qui confirme l’infraction. L’affaire a alors été portée à la Cour de cassation qui a donné tort à la conductrice. Celle-ci devra s’acquitter d’une amende de 200 €, au lieu des 116 € en perception immédiate pour ce type d’infraction de 2e degré. L’arrêt de la Cour de cassation faisant jurisprudence, il est donc interdit de simplement tenir son téléphone en conduisant, en vertu de l’article 8.4 de l’A.R. du 1er décembre 1975, « le conducteur ne peut pas faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main ». À cela, on peut ajouter l’article 8.3 qui indique qu’il faut être en mesure d’effectuer toutes les manœuvres et garder le véhicule sous contrôle. Dès lors, il est également interdit de boire et manger au volant, de s’embrasser au volant, de vérifier le contenu de son sac ou de son portefeuille en conduisant ou bien encore de se maquiller, de se recoiffer, de lire, d’allumer une cigarette (déjà d’ailleurs interdite en présence de mineurs de l’habitacle), etc.

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