Juridique / France : avertisseurs coopératifs bientôt muselés ?

La France a déposé, en début de semaine, un projet de décret à l’Europe à propos de l’« interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres ». Concrètement, l’Hexagone souhaite durcir sa loi qui interdisait déjà aux avertisseurs de radars et consœurs d’indiquer de manière exacte l’emplacement de contrôles routiers. La nouvelle proposition entend ajouter la notion de périmètres au sein desquelles les transmissions de donnée de ce type seraient totalement interdites. Officiellement, ces zones doivent servir à faciliter la lutte antiterroriste. Le texte déposé précise, en effet, que « ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».

Levée de boucliers

Mais le texte mentionne aussi que ces zones, s’étendant sur 20 km, pourront être utilisées dans le cadre d’« actions de sécurité routière ». Une notion assez floue qui englobe finalement beaucoup d’autres contrôles… On s’en doute, les nombreux fournisseurs de ce type de service ne sont pas ravis. D’autant plus que la sanction prévue s’appliquera directement aux fournisseurs, et non aux automobilistes, qui ne respecteraient pas cette interdiction d’échange dans les zones délimitées, durant une période de 24h. La Commission et les autres Etats membres européens ont jusqu’au 25 juillet pour exposer leurs remarques et signaler leurs objections à ce projet.