Juridique / La réforme flamande du permis illégale selon le Conseil d’État

Le 9 juin 2017, le gouvernement flamand avait décidé de revoir la formation des conducteurs dans le cadre de ses compétences régionales. Dans ce cadre, deux dispositions ont été mises en place : l’accompagnateur d’un apprenti conducteur doit désormais avoir reçu une formation et obtenir un certificat de surveillant et la durée minimale entre l’obtention du permis de conduire provisoire et l’examen pratique a été portée de trois à neuf mois. Ces deux conditions devaient être remplies pour obtenir un permis de conduire d’une commune sur le territoire flamand. Et c’est exactement là que se situe le problème, selon le Conseil d’État.

Compétence fédérale

La délivrance du permis de conduire (provisoire) est en fait une compétence fédérale. Selon le Conseil d’État, le gouvernement flamand a donc imposé une obligation aux communes pour lesquelles il n’est pas compétent. Elle empêche également un habitant de la Flandre de suivre une formation de conducteur dans une autre région, ce qui n’est pas conforme au droit de libre choix. La décision du gouvernement flamand a donc été annulée. L’intégralité de l’arrêt du Conseil d’État est disponible ici (en néerlandais).