Juridique / Car-Pass : certains constructeurs ne jouent pas le jeu

Depuis le 1^er janvier 2020, les constructeurs automobiles sont légalement tenus de transmettre les données du kilométrage de leurs modèles connectés, quatre fois par an, à Car-Pas. Or, l’asbl constate que plusieurs constructeurs refusent encore de le faire, malgré l’obligation légale. Ils se retranchent derrière le RGPD (protection de la vie privée) et les coûts de transmission. Car-Pass les incite « à se conformer rapidement à la législation », dont le délai a déjà expiré depuis 2 ans. Le rapport complet précise que les marques qui fournissent le plus de données de leurs modèles connectés sont BMW, Volvo, Mercedes, Mini, Tesla, Ford, Volkswagen, Toyota et Kia.

Véhicules importés

La collaboration avec les constructeurs et importateurs est meilleure pour les véhicules importés. La loi impose également la transmission des relevés kilométriques stockés dans leurs bases de données Car-Pass a ainsi pu collecter les données kilométriques de 48,5 % des véhicules importés. De plus, tout véhicule en provenance des Pays-Bas est directement associé à un kilométrage comptabilisé par le RDW, l’équivalent néerlandais de la DIV. La part de l’importation a augmenté en 2021, en raison de la tension sur le marché de l’occasion en proie à une baisse de l’offre.

Le top des fraudes

Malgré le Car-Pass et une meilleure transmission des données pour les véhicules importés, la fraude reste présente. Surtout pour les véhicules en provenance de l’étranger. Ainsi, l’ADAC (automobile club allemand) estime que 30 % des occasions vendues sur le territoire allemand ont un compteur trafiqué. Cela se confirme d’ailleurs dans les chiffres.

Ainsi, la moitié des véhicules ayant le plus gros trafic de compteur décelé sont importés. Au total, Car-Pass a pu constater 1578 cas de fraude au compteur en 2021, dont 906 concernaient des ventes intérieures (0,13 % du total) et 672 (1,2 %) concernaient une importation de véhicules à destination de notre pays. Compte tenu de la part de véhicules importés vendus en seconde main, on a dix fois plus de risque d’être victime d’une fraude avec une occasion provenant de l’étranger. De plus, en moyenne, la fraude aux relevés kilométriques frauduleux est de 61.559 km. Celle des véhicules belges est une baisse de 52.000 km du kilométrage réel contre 75.000 km pour ceux provenant de l’étranger.

Encore quelques chiffres

839.890 nouveaux Car-Pas ont été délivrés en Belgique en 2021, dont 117.590 pour une importation. La base de données de l’asbl en 2021 reprenait les données kilométriques de 24.877.011 véhicules pour un total de 159.013.753 km. L’âge moyen du véhicule lors de la délivrance du Car-Pass (première mise en vente en seconde main) est de 9,08 ans avec un kilométrage moyen de 104.843 km sur l’odomètre. Les deux principales sources des données sont les professionnels du secteur automobile (48,47 %) et le contrôle technique (35,10 %).