Juridique / Le permis à points en commission Mobilité

Le permis à points est techniquement applicable depuis 1990. À l’époque, une loi avait été adoptée pour permettre son instauration en Belgique. Mais, le monde politique n’a jamais voulu aller plus loin, empêchant son application. Le sujet revient pourtant dans l’actualité. La commission Mobilité se penche d’ailleurs ce mercredi 20 avril sur une proposition de loi CD&V pour permettre sa mise en place en Belgique. Une mesure forcément impopulaire pourtant déjà en vigueur dans 21 pays de l’Union européenne. Seuls la Belgique, l’Estonie, la Finlande, le Portugal, la Slovaquie et la Suède n’ont pas encore de permis à points.

8 ou 6 points

La proposition de loi CD&V tient compte du texte de 1990 et des évolutions de la législation routière. La classification des infractions par degrés existe dorénavant. C’était un préambule nécessaire pour attribuer des points par catégorie. Ainsi, selon le type d’infraction, le conducteur pourrait recevoir de 1 à 4 points, avec un maximum de 5 points en cas de cumul. Une fois les 8 points atteints, ce sera automatiquement la déchéance du droit de conduire pour une durée de 3 mois avec obligation de réussir un examen de réintégration. En cas de nouveau cumul de 8 points dans les 3 ans, la déchéance passerait à 6 mois. Et puis à 9 mois. Les jeunes conducteurs n’auraient pas un crédit de 8 points, mais de 6 points durant les deux premières années de conduite.

Efficacité

Le rôle du permis à points pour améliorer la sécurité routière reste toutefois sujet à caution. Même du côté de Vias, une étude de 2018 indique que le permis à points n’est efficace qu’avec des contrôles routiers fréquents. En d’autres termes, la menace d’être verbalisée est plus efficace que le permis à points pour faire rentrer les automobilistes dans le rang. Actuellement, en Belgique, un conducteur sur 5 se fait contrôler dans l’année. Le gouvernement Vivaldi a toutefois pour ambition d’arriver à 1 conducteur sur 3 par an. Notamment pour les contrôles de vitesse qui ont déjà été intensifiés avec les radars tronçon.