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Juridique / Interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs

Rédigé par Olivier Duquesne le 17-04-2020

Les Régions avaient déjà mis en place des interdictions de fumer en voiture en présence de mineurs de moins de 16 ans. Le Fédéral vient de relever cet âge à 18 ans, soit jusqu’à la majorité.

Ce 16 avril 2020, la Chambre a adopté une loi interdisant de fumer en voiture lorsqu’il y a un mineur à bord. Cette proposition de loi émanant de députés des deux rôles linguistiques fait suite aux décisions régionales (en 2018 en Flandre et 2019 en Wallonie) et de la Chambre (en 2019) qui avaient interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de moins de 16 ans. Le Fédéral relève désormais cette limite d’âge pour fixer l’interdiction jusqu’à la majorité, soit 18 ans, sur tout le territoire belge. La loi doit encore être publiée au Moniteur avant sa mise en application. Quoi qu’il arrive, elle est votée. Il faudra donc éteindre sa cigarette, même électronique, en voiture en présence d’un mineur, peu importe son âge.

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