Une des particularités de la justice néerlandaise, c’est le pouvoir que lui donne la nouvelle loi WAMCA entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle facilite les plaintes en action collective et autorise des dédommagements à grande échelle, même au-delà des frontières néerlandaises. La Fondation Diesel Emissions Justice qui a rassemblé des milliers de consommateurs en Europe a donc profité de cette « Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade » pour assigner Volkswagen à la Cour d’Amsterdam. Elle le fait même plus largement puisque la plainte touche Volkswagen AG, Audi AG SEAT SA, Škoda Auto AS, Dr.Ing. H.c. F. Porsche AG, Robert Bosch GmbH, Pon’s Automobielhandel BV et des concessionnaires néerlandais.
Représentation exclusive
En technique juridique cela lui donne également le droit de demander à être nommée « organisation représentative exclusive » pour suivre des procédures au nom de tous les propriétaires néerlandais et européens concernés. C’est bien cette portée européenne qui définit la WAMCA ainsi que le Code de réclamations collectives (Claim Code) de 2019 qui permettent à la fondation, constituée en association sans but lucratif, d’espérer des dédommagements pour les consommateurs du territoire de l’U.E. se sentant floués par le scandale des tests truqués et rassemblés en action collective.
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