Juridique / Alignement des tarifs communaux pour stationnement interdit

Les communes utilisant le système des sanctions administratives communales (SAC) font payer, jusqu’à présent, de 55 € à 110 € toute infraction relative au stationnement. Par contre, celles fonctionnant avec le principe de perception immédiate infligent une amende routière de 58 € à 116 €. Pour éviter cette différence, les Ministre François Bellot compte augmenter les SAC en matière d’arrêt et de stationnement de 5 %. Dès lors, le tarif sera uniformisé à 58 € - 116 € quelque soit le type de constatation. Ce changement devrait se retrouver dans le Moniteur belge avant l’été car il a déjà été adopté par le Conseil des ministres. Il est encore à l’étude auprès des Régions. A priori, elles ne devraient pas s’opposer à supprimer cette différence de traitement selon que les communes.