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Décryptage / Les radars fixes illégaux ?

La presse flamande a relayé un cas qui pourrait bien faire jurisprudence : un contrevenant a été relaxé car le radar fixe qui l’a flashé n’avait pas été déclaré à la Commission « vie privée ».

Sommaire :

C’est une information qui revient régulièrement, mais cette fois elle semble prendre une toute autre dimension. Relayés par « Le Soir », les journaux du groupe Mediahuis ont rapporté le cas d’un automobiliste flashé, mais qui vient d’obtenir gain de cause suite à un avis de la cour de Cassation qui vient confirmer l’axe de défense du prévenu : le radar fixe qui l’a photographié n’est pas conforme à la législation de la vie privée car celui-ci n’a pas été enregistré auprès de la Commission vie privée.

Des règles bafouées

La majorité des 192 zones de police locale aurait visiblement « oublié » d’enregistrer les radars fixes auprès de la Commission vie privée. Un manquement plus que regrettable car, comme le rappelle Peter Van den Eynde de la Commission vie privée, « si la police flashe un véhicule, elle obtient le numéro de plaque ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire de la voiture. Il s’agit de données personnelles. Chaque instance qui manipule des données doit nous le signifier. Les services de police n’échappent pas à la règle ». Curiosité par contre : la communication aurait été correctement faite par contre pour les appareils mobiles.

L’amende pas exclue

Cela dit, la Commission vie privée qui appelle bien entendu les zones de police à se mettre en ordre rappelle tout de même qu’une amende n’a rien d’illégal et que c’est au juge du tribunal de police de statuer. Celui-ci pourra dès lors toujours infliger l’amende, même sur base d’une photo issue d’un appareil non enregistré. Dans le cas rapporté par les journaux du groupe Mediahuis, la Cour de Cassation a simplement en exergue le non respect de la procédure, comme c’est d’ailleurs son rôle.

L’IBSR au créneau

L’Institut belge pour la sécurité routière a naturellement réagit à cette annonce. Il ne se prononce pas quant à la légalité ou non des radars, mais il rappelle en revanche que lorsque l’infraction existe, elle ne peut pas être remise en cause (consultez ici notre tableau des amendes). Interrogé par le journal « Le Soir », l’avocat Christophe Bleret, spécialisé dans les affaires de la route, rappelait à juste titre que les pouvoirs publics abusent parfois de la situation et que les erreurs de procédure n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’infraction. Et Il ajoute que « le PV envoyé par les autorités aux automobilistes est en quelque sorte un piège. Beaucoup de tribunaux considèrent que cocher la case où l’on reconnaît une infraction est un aveu, alors même qu’il y a une erreur dans la procédure. Tout comme l’acceptation d’une transaction ».

Un conseil : vérifiez !

Le conseil de Christophe Bleret ? Toujours exiger la photo de l’infraction car il arrive souvent que celle-ci n’est pas clairement établie en raison par exemple d’une plaque illisible ou de la présence de plusieurs véhicules sur l’image. L’avocat rappelle en outre que la procédure est extrêmement importante dans ce genre d’affaire et que si les pouvoirs publics veulent renforcer et faciliter les contrôles, c’est une chose, mais ils doivent avant tout aussi respecter les droits des conducteurs.

 

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