Pour être considéré fiscalement comme utilitaire, le véhicule doit répondre aux conditions
suivantes :
- le véhicule doit être déclaré "utilitaire" par la DIV.
- La masse autorisée ne doit pas dépasser pas 3.500 kg
- L'espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal
fixe exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de
sécurité complémentaires - La longueur de l'espace de chargement doit être au moins égale à 50% de la longueur
de l'empattement (ce qui réduit le nombre de véhicules utilitaires à double cabine). - Notons qu’en Wallonie, pour disposer du traitement fiscal de faveur, l’utilitaire doit
être immatriculé au nom d'une entreprise en personne physique (indépendants) ou
morale (sociétés) avec inscription à la Banque-Carrefour (dans les autres Régions,
cette condition n’est valable que pour les pick-up, pas les camionnettes ; voir question
9).
Actus
