Juridique / Ventes en agence : un modèle illégal ?

Les constructeurs annonçant qu’ils envisagent de passer – totalement ou partiellement – à un modèle de vente « en agence » dans les prochaines années inquiètent le CECRA – association professionnelle des concessionnaires européens – qui estime que ce type de contrats d’agence « non authentiques » ne respectent pas les lois antitrust émises par l’Union européenne.

>> Lisez aussi – Porsche triple ses ventes en ligne

Contrats hybrides

Selon le CECRA, les contrats d’agence « non authentiques » sont hybrides car ils combinent deux types de modèles de distribution, ce qui les place en contradiction avec les lois antitrust européennes. En effet, ces accords permettent aux « agences » de contrôler les stocks et les prix propres aux concessionnaires classiques tout en transférant la responsabilité aux constructeurs eux-mêmes. Une formule qui permettrait « d’échapper à l'exemption par catégorie de la législation européenne sur la concurrence dont bénéficie actuellement l'industrie automobile » et serait, dès lors, anticoncurrentielle.

« En d'autres termes, ils ne sont pas autorisés à combiner différents modèles et à tirer profit de chaque système particulier. » (CECRA)

Le risque, aux yeux du CECRA, est de voir les constructeurs automobiles opter pour un modèle de vente en agences tout en lui associant des avantages propres au modèle de distribution classique des concessionnaires, qui seraient alors fortement désavantagés. En effet, ce modèle hybride favoriserait une diminution importante des coûts de distribution pour les constructeurs via une forme de « vente directe » sans intermédiaire (le concessionnaire) qui se combine parfaitement à la vente en ligne, appelée à se développer et déjà adoptée par certaines marques, à titre exclusif ou prioritaire (Tesla, Polestar).

>> Lisez aussi – Daimler veut vendre en agence avant de passer au numérique

Bien entendu, ce point de vue émane d’un organisme de protection des concessionnaires et peut paraître biaisé, mais il réfère simplement à des lois existantes. Il démontre surtout la latence des institutions européennes à légiférer et faire évoluer leurs directives face à une industrie en pleine mutation et à des tendances commerciales de plus en plus digitalisées.