Juridique / Les Néerlandais champions des PV en Belgique

Désormais, la Belgique peut envoyer les PV dans 23 langues européennes aux contrevenants étrangers issus d’un pays de l’Union européenne. C’est aussi possible grâce aux échanges de données entre États. Et à ce petit jeu, ce sont les Néerlandais qui ont reçu le plus d’amendes par courrier pour les 7 premiers mois de 2020. Ils sont suivis par les Français, les Luxembourgeois, les Allemands et les Polonais.

Près de 250.000 PV

247.800 amendes ont été envoyées à l’étranger par la SPF Justice, dont 87.129 aux Pays-Bas, 76.311 en France, 31.186 au Grand-Duché de Luxembourg, 24.837 en Allemagne et 16.800 en Pologne. Il faut noter que seules 8 infractions entrent dans le cadre de cette réglementation européenne :

• excès de vitesse,
• défaut de port de la ceinture de sécurité,
• franchissement d’un feu rouge,
• conduite en état d’ivresse
• conduite sous l’emprise de drogues,
• défaut de port du casque,
• circulation sur une voie interdite,
• usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Il n’est donc pas encore question d’un envoi systématique vers l’étranger d’un PV de stationnement interdit ou d’entrée dans une LEZ, par exemple. Ceci dit, cela réduit déjà fortement la transparence des plaques étrangères hors interception. Et vice-versa, puisque cette mesure vise aussi les Belges à l’étranger.

Compréhension

Le procès-verbal notifiant l’infraction doit impérativement être rédigé dans la ou les langue(s) officielles de l’État de résidence du contrevenant, d’où l’importance de la traduction (standardisée), notamment pour les écarts de conduite constatés par des appareils automatisés. Cette note doit indiquer les détails de l’infraction (nature, date, heure, lieu, référence juridique…) ainsi que le montant de l’amende et le délai pour le paiement, ainsi que les possibilités et procédures de contestation.

Photo : DSI Police/Politie Jos Balcaen