Juridique / Contrôle GSM au volant : conflit juridique

D’un côté Vias et le cabinet de la mobilité déterminés à lancer un projet-pilote de contrôle par caméras intelligentes de l’usage du téléphone et de tout appareil à écran au volant, avec amende en cas d’infraction constatée. De l’autre, le COC, l’Organe de contrôle de l’information policière. Ce dernier s’étonne des annonces du ministre Georges Gilkinet (Écolo) dans la presse, car selon le COC, cela reste toujours « illégal » d’utiliser ces caméras pour ce type d’infraction, même pour des tests. En effet, l’institution doit être prévenue de tout projet de ce type.

Même si la Loi sur la fonction de police autorise l’usage de caméras « pour des missions de police judiciaire ou administrative », il y a nécessité d’avertir le COC. Du côté du ministère, on promet un rapport pour la mi-novembre. Pour éviter en tout cas de lancer ce test hors légalité. Par ailleurs, dans les colonnes de Sud Presse, un magistrat membre du COC s’émeut également de l’usage des drones en s’appuyant uniquement sur la loi générale sur la fonction de police.