Juridique / Application transfrontalière des infractions

D'ici fin 2013 (date ultime à laquelle le Parlement européen doit adopter la directive ayant force de loi), les 27 pays membres de l'Union européenne transmettront les données de leurs ressortissants soupçonnés d'une infraction au code de la route dans un autre pays de l'U.E. Jusqu'à présent, de nombreux conducteurs étrangers font fi des règles de conduite lorsqu'ils traversent un autre pays, étant conscients d'une certaine immunité, sauf en cas d'interception, par absence d'accord entre leur pays d'origine et celui visité. Ainsi, selon les statistiques européennes, les conducteurs étrangers représentent 5 % du trafic mais commettent environ 15 % des excès de vitesse. Cette situation va donc disparaître.

Les Ministres des transports réunis à Bruxelles ce jeudi 2 décembre sont parvenus à un accord sur le texte relatif aux infractions qui seront sanctionnées par delà les frontières. Il s'agit des excès de vitesse, du non-respect des feux de signalisation, du non-port de la ceinture de sécurité, du non-respect du port du casque, de la conduite en état d'ébriété, de la conduite sous influence, de l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence et de l'utilisation illégale du téléphone portable. En pratique, la nouvelle réglementation prévoit la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra la transmission des informations nécessaires entre les deux pays concernés. En corollaire, la Commission fera un effort de communication auprès des automobilistes pour les aider à connaître les différentes règles, pays par pays, car il n'est pas encore question (et de loin) d'un code de la route unifié.