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Conseils juridiques

Que fait-il entendre et comprendre par "garantie" ?

Rédigé par Olivier Duquesne le 01-10-2021

Que fait-il entendre et comprendre par
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Que fait-il entendre et comprendre par

La garantie légale, européenne, vous protège d’office pendant 2 ans pour une voiture neuve. Il y a également des garanties pour les véhicules d’occasion et des garanties complémentaires et commerciales.

Il s’agit d’un garde-fou contre les défauts de fabrication, l’obsolescence programmée, les vices cachés et les défectuosités non liées à l’usure normale. Le revendeur doit trouver une solution dans un délai raisonnable et sans frais. Il peut exiger de réparer lui-même votre voiture. En tout cas, il faut son approbation pour une réparation dans un garage. Elle est de 2 ans au sein de l’Union européenne pour l’ensemble du véhicule. Il existe toutefois des garanties étendues, par exemple pour la rouille ou la batterie (voiture électrique). Il y a également des garanties « commerciales » couvrant les pannes mécaniques « non prévues » durant 3, 5 ou 7 ans, avec souvent un plafond limite de kilométrage. Toute modification ou manipulation sur le véhicule pouvant être à l’origine des soucis annulent la garantie.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

La garantie légale de l’Union européenne est de 2 ans pour tout achat en tant que personne privée auprès d’un professionnel. Toute voiture neuve doit donc être couverte par cette garantie à partir de la date de livraison. Les vices, pannes hors usure normale et absence d’équipement sont couverts. La garantie légale reste valable même si le suivi du véhicule a été fait chez un garagiste indépendant, pour autant que celui-ci soit agréé et ait réalisé les entretiens et réparations non couvertes par la garantie selon les recommandations du constructeur.

Pour les voitures d’occasion achetées chez un professionnel, c’est une garantie contre la « non-conformité ». Il peut s’agir d’équipements manquants, d’un kilométrage incorrect, d’une réparation imprévue ou d’un défaut volontairement caché. Cette garantie peut être réduite à 1 an (au lieu de 2 ans). Durant les 6 premiers mois, il n’est pas nécessaire de prouver que le vice était là dès la livraison, pour autant qu’il n’avait pas été signalé au moment de la vente. Ensuite, par contre, il faut prouver la préexistence du problème.

Les garanties commerciales et complémentaires

Les constructeurs proposent également leurs propres garanties « commerciales » sur les voitures neuves. Elles ne sont pas obligatoires et peuvent être soumises à des contraintes (obligation d’un suivi dans le réseau, extension éventuellement payante). Dans la très grande majorité des cas, la garantie est valable dans toute l’Union européenne et parfois aussi dans d’autres pays supplémentaires. Tout est stipulé dans le contrat.

Pour les voitures d’occasion, les revendeurs proposent généralement une garantie « commerciale » gratuite de quelques mois sur différents éléments du véhicule. Le contrat doit indiquer la couverture avec les coordonnées du garant, l’éventuel tarif associé, les pièces couvertes par la garantie, les exclusions, sa durée (de 3 mois à 2 ans), une éventuelle limite de kilométrage et l’étendue géographique. En tout cas, tout défaut mentionné à la vente et présent sur la facture d’achat ne peut être justifié pour faire jouer la garantie.

Il existe aussi des extensions de garantie fournies par des partenaires externes, généralement des assurances. Vérifiez qu’elles ne font pas double emploi avec les garanties légale et commerciales.

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