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Juridique / Voiture électrique : gel de l’indexation de la dépense fiscale

Pour financer les dépenses de santé, le Fédéral a décidé de geler pour 4 ans l’indexation de certaines exonérations et déductions fiscales. Cela concerne notamment les voitures électriques.

Les différents montants de dépenses donnant droit à une réduction ou à une exonération d’impôt sont indexés chaque année pour compenser la hausse régulière des prix et salaires. Toutefois, pour les 4 prochaines années fiscales (de 2020 à 2024), les niveaux resteront les mêmes qu’en 2019 pour certaines dépenses. C’est notamment le cas des véhicules électriques. Les dépenses fiscales pour l’achat d’une voiture ou d’une moto électriques sont plafonnées au même niveau qu’en 2019. Ainsi, pour une voiture électrique, ce montant restera plafonné à 5150 € au lieu des 5220 € décrétés en février dernier.

Pas que les voitures EV

Autrement dit, l’avis du SPF Finances publié le 13 février dernier au Moniteur est devenu obsolète. Outre les véhicules électriques, une trentaine de dépenses fiscales subiront ce gel. Parmi celles-ci, on peut pointer l’exonération des comptes d’épargne; le montant maximum pour l’épargne à long terme (assurance-vie); le montant minimum pour les dons; le montant maximum pour l’assurance protection juridique ou encore, pour l’immobilier, la réduction maximale des maisons à faible consommation d’énergie et pour les maisons passives ainsi que le maximum pour la réduction maison zéro énergie. L’État espère récupérer 66 millions d’euros pour les « dépenses de santé » avec ce gel d’indexation qui s’affiche comme un impôt caché chargé de compenser le déficit suite aux mesures de soutien liées à la crise sanitaire du coronavirus.

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