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Juridique / Taxe SmartMove : validée par le Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État sur le projet de taxe kilométrique en Région bruxelloise est tombé. Le dispositif n’est pas refusé. Mais, les trois régions doivent se concerter pour éviter toute discrimination.

La Région bruxelloise dispose désormais d’un avis favorable du Conseil d’État pour mettre en place la taxe kilométrique dite « intelligente », baptisée SmartMove. C’est trop tard pour la lancer en 2022. D’autant que le Conseil d’État a soulevé un lièvre. Si les membres de la haute juridiction administrative ne voient pas de problème de discrimination vis-à-vis des conducteurs des autres régions et même étrangers par rapport aux différences de taxation automobile, les voitures de leasing sont dans un autre champ juridique. En effet, la loi de financement impose un accord de coopération entre les trois régions pour la taxation leasing. Or, la mise à zéro des taxes de circulation et de mise en circulation pour les véhicules bruxellois peut, dans ce cas précis, créer un problème puisque les voitures en leasing seraient, de facto, exclues de cette taxe kilométrique.

>>> Les taxes automobiles en Belgique

Réticences

Compte tenu de cette voie dans notre labyrinthe juridico-administratif fédéral, le Conseil d’État indique, avec insistance, que la Région bruxellois « doit tout mettre en œuvre » pour trouver un accord de coopération avec ses voisines. Même si ce n’est pas obligatoire, mais pour se prémunir de toute situation pouvant aboutir à une discrimination juridiquement recevable vis-à-vis des flottes en leasing. Or, la Flandre, dans le cadre de son plan climat, vient de rejeter l’idée d’une taxe kilométrique, très mal perçue aussi en Wallonie. Et compte tenu des coûts préparatoires à l’instauration de cette taxe pour les autorités, difficiles à engager sans certitude, et d’hésitations au sein même de la majorité bruxelloise, SmartMove ne semble pas pour tout de suite. Au plus tôt après la prochaine échéance électorale, en 2024.

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