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Conseils juridiques

Tout savoir sur la carte PMR (stationnement pour handicapés)

Rédigé par Olivier Duquesne le 20.06.2018

Tout savoir sur la carte PMR (stationnement pour handicapés) #1

La carte PMR permet de se stationner sur les emplacements réservés. Elle aide aussi les personnes à mobilité réduite en leur donnant quelques droits dans les zones où le stationnement est réglementé.

Les personnes à mobilité réduite peuvent obtenir une carte de stationnement. Cette « carte PMR » est indispensable pour pouvoir utiliser les places réservées aux personnes invalides ou handicapées reconnues par le SPF Sécurité Sociale. La prise de renseignements et la demande peuvent se faire directement via le SPF, via l’administration communale ou via le CPAS. Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions, dont une reconnaissance du handicap généralement attribuée par le médecin expert.

Le traitement prend 4 mois minimum (et souvent plus). En cas de réponse négative, il existe la possibilité de demander une réouverture du dossier (avec l'appui de votre médecin et d'une assistance sociale de la mutuelle) auprès du médecin du centre d'expertise dans un délai de 3 mois ou de déposer un recours (avec éventuellement l'assistance d'un avocat) au Tribunal de travail mentionné sur le courrier de refus du SPF dans le même délai de 3 mois. Il n'est pas inutile d'entamer les procédures pour les deux solutions et de choisir avant le terme du délai en fonction des éléments du dossier. Il existe des cas où la carte est attribuée automatiquement avec le fauteuil roulant, en fonction des pathologies. Ce n’est toutefois pas systématique, il faut se renseigner auprès de sa mutuelle.

Une fois l'attestation reçue du SPF, il est utile de contacter le CPAS de sa commune - avec le numéro de registre national du bénéficiaire et (une copie de) l'attestation - pour vérifier qu'elle a bien été commandée à la société chargée de l'imprimer et de l'envoyer. Une fois la commande confirmée, la carte PMR doit arriver dans les 3 semaines. Si ce délai est dépassé, il convient de prendre contact avec le SPF (DG des personnes handicapées) au 0800 98 799 (en semaine de 8h30 à 12h30 sauf le mercredi) avec le numéro de registre national. La personne vérifiera le dossier, la date d'envoi de la carte de stationnement et l'adresse du destinataire. S'il y a manifestement eu un souci avec l'envoi de la carte (mauvaise adresse, délai trop long), il faut demander un duplicata qui sera envoyé... dans les 3 semaines. Il est utile de demander le numéro de la nouvelle carte car l'ancienne sera radiée et interdite d'utilisation. Toute personne utilisant cette carte radiée sera signalée et la police pourra alors la sanctionner. Donc, si la carte PMR en retard devait arriver entretemps, il faut absolument la détruire et attendre la nouvelle carte de stationnement. Si c'est un problème de réception de courrier (vol ou interception), on peut signaler le problème à la poste et/ou à son agent de quartier.

Les règles

La carte PMR est personnelle et, sauf certains cas particuliers, valide à vie. Elle ne peut être utilisée que si son titulaire est conducteur ou passager du véhicule. Dans les autres cas, son emploi est prohibé. Pour bénéficier des autorisations de stationnement, elle doit être disposée de manière visible derrière le pare-brise, en montrant clairement le symbole du fauteuil roulant. Les places réservées se reconnaissent par le marquage bleu au sol avec un dessin de chaise roulante ET une signalisation verticale. Leur utilisation n’est pas forcément gratuite sur la voie publique. Il faut parfois la jumeler avec une carte riverain dans les zones payantes. Certaines communes autorisent l’installation d’une place réservée devant son domicile.

Zone bleue : attention aux scan-cars

En Belgique, la carte PMR permet de se stationner en zone bleue sans délai de temps. Mais attention : de plus en plus de communes utilisent des « scan-cars » pour verbaliser les véhicules stationnés le long de la voirie plus de 2 heures en zone bleue. Sans vérification par un agent constatateur, cet équipement ne peut voir la carte PMR derrière le pare-brise. Il faut donc se faire connaître anticipativement auprès de la commune pour enregistrer l’immatriculation du véhicule ou porter plainte après coup ! 

Parkings payants : ça dépend 

Dans les zones et les parkings payants, c’est au cas par cas. Certaines communes autorisent le stationnement gratuit avec une carte PMR, d’autres imposent un enregistrement préalable de l’immatriculation ou un paiement. C’est généralement indiqué sur l’horodateur. Dans les parkings privés, c’est généralement payant avec juste l’avantage de places plus larges et situées près d’une rampe d’accès ou d’un ascenseur. Mais il existe des parkings payants avec des places gratuites réservées aux personnes à mobilité réduite. 

À l’étranger 

En Europe, la carte est reconnue dans toute l’Union européenne (28 pays) ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège, mais les règles sont différentes pour chaque pays. Dans certains cas, il faut ajouter le disque de stationnement car il peut y avoir des durées limitées (notamment là où le stationnement est interdit pour les autres automobilistes). En dehors de ces pays, il faudra parfois demander une autorisation temporaire si la carte européenne n’est pas reconnue. Au Canada, par exemple, la carte européenne peut être utilisée dans pratiquement toutes les provinces dont Québec. En tout cas, il est utile d’ajouter un petit avis dans la (les) langue(s) locale(s) en plus de la carte européenne (disponible pays par pays sur ce site spécialisé).

Voici quelques règles en bref de pays proches :

  • En Allemagne : 3 h de stationnement autorisé (utiliser le disque de zone bleu) là où le stationnement est en principe interdit, à condition de ne pas gêner le trafic ou de mettre les autres usagers en danger – parking gratuit en voirie là où il y a des horodateurs.
  • En Autriche : seul l’arrêt est autorisé dans les rues à stationnement interdit – autorisation d’accès dans les rues piétonnes durant les heures de livraison – stationnement à durée illimitée dans les zones à durée limitée.
  • En Espagne : conditions de durée et de gratuité (ou non) variables, à vérifier sur place – interdiction de se garer là où le stationnement est interdit, sauf dérogation.
  • En France : interdiction de se garer là où le stationnement est interdit – le stationnement est parfois gratuit en zone payante (vérifier sur place) – sauf exceptions, durée illimitée en zone bleue.
  • En Italie : accès interdit aux ZTL (sauf dérogation) – parking souvent gratuit et illimité (à vérifier sur place).
  • Au Luxembourg : aucune règle particulière, hormis la présence d’emplacements réservés.
  • Aux Pays-Bas : paiement en zone payante – aucune limite de temps dans les zones à durée limitée – stationnement autorisé pendant 3 h maximum dans les zones à stationnement interdit à condition de ne pas entraver la circulation.
  • Au Royaume-Uni : aucune dérogation de temps et de prix pour le stationnement à Londres – dérogation (payante) pour un accès illimité sans Congestion Charge à Londres – stationnement gratuit et illimité sauf signalisation contraire – stationnement en zone interdite limité à 3 h aux Pays de Galles et en Angleterre, autorisée en Écosse et en Irlande du Nord (sauf réglementation locale).
  • En Suisse : à moins de constituer un obstacle ou un danger, autorisation de stationnement en zone à stationnement interdite pendant 2 h maximum – paiement obligatoire, sauf dérogation avec parfois une limite de 6 h de parking.

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