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Conseils juridiques

Géolocalisation d’un véhicule : les droits et devoirs

Rédigé par Olivier Duquesne le 11.10.2016

Géolocalisation d’un véhicule : les droits et devoirs #1

Géolocaliser sa propre voiture ne pose pas de réel problème légal. Cela demande toutefois des démarches obligatoires pour un véhicule partagé ou pour les sociétés installant des mouchards dans leur flotte.

La géolocalisation doit respecter l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi belge du 8 décembre 1992 sur la Protection sur la vie privée. Celles-ci garantissent notamment un droit à la confidentialité dans sa vie privée. C’est essentiel pour un utilisateur de voiture de société qui doit pouvoir rester discret quant à ses déplacements sortant du cadre professionnel. C’est aussi important pour une voiture familiale partagée par plusieurs utilisateurs où le père et la mère de famille ne peuvent suivre, sans les avertir, les déplacements de leurs enfants majeurs.

Règles de base

En principe, le système installé doit pouvoir être déconnecté et l’équipement de traçage doit être déclaré auprès de la Commission de la protection de la vie privée, en vertu de la Loi du 8 décembre 1992. Chaque usager du véhicule tracé doit alors avoir au moins connaissance du nom et de l'adresse du responsable du traitement, de la finalité du tracking et des modalités pour le droit d’accès et de rectification. Il y a aussi des règles à respecter en matière de sauvegarde des données. Ici, une loi du 13 juin 2005 (voir ci-dessous) s’applique essentiellement aux opérateurs de télécommunication et aux sociétés. En résumé, la durée de sauvegarde de données non anonymes doit être justifiée par l’usage. Par contre, les données anonymes peuvent être gardées sans limite de temps.

Voiture privée

Géolocaliser sa voiture ou son propre GSM ne pose pas de problème de vie privée si on est le seul conducteur du véhicule. À partir du moment où le véhicule est partagé entre les membres d’un même foyer ou des proches, il convient que chacun d’eux soit averti de la présence du mouchard et de sa finalité. Ainsi, la personne responsable du véhicule ne peut « surveiller » le parcours et le style de conduite à l’insu du conducteur. Que ce soit via un système embarqué intégré, via un équipement portable, via un GPS ou via une application. Le conducteur autorisé doit donc savoir qu’il peut être « surveillé » à distance avec notamment des informations sur sa position géographique (a posteriori ou en temps réel) et sur sa vitesse moyenne.

En entreprise

La surveillance de véhicules d’une flotte d’entreprise nécessite des démarches administratives précises pour l’employeur. La géolocalisation des véhicules doit respecter 4 principes de base : la finalité, la proportionnalité, la transparence et l’admissibilité. L’entreprise doit obtenir l’accord préalable des salariés qui peuvent se rétracter à tout moment. De plus, il est interdit de suivre un employé en dehors de ses heures de travail. Il faut donc pouvoir déconnecter le dispositif. En outre, la finalité du traçage doit être clairement motivée. L’entreprise doit également informer la Commission de la protection de la vie privée de la présence d’un système de géolocalisation.

Loi du 13 juin

Comme les opérateurs de télécommunications, les entreprises sont tenues de respecter les prescriptions concernant les données de localisation inscrites dans la Loi du 13 juin 2005 sur les Communications électroniques. L’utilisation de la géolocalisation doit avoir comme buts principaux l’optimisation des déplacements et la protection des intérêts de l’entreprise et de ses employés. Dès lors, les données qu’elle est autorisée à récolter par tracking sont :

  • le nom des salariés itinérants ;
  • l'immatriculation du véhicule professionnel ;
  • le kilométrage du véhicule professionnel ;
  • la vitesse moyenne durant le trajet (mais pas la vitesse maximale) ;
  • la localisation en temps réel.

Communiquer

Les entreprises doivent donc clairement expliquer le but du « monitoring » qui peut être là pour améliorer la productivité, faciliter la logistique ou éviter les abus. Le plus simple est d’informer chaque utilisateur de véhicule et d’introduire les règles dans une « geopolicy » en annexe du règlement de travail. Celle-ci doit indiquer les objectifs du traçage, la liste des personnes internes et externes (police, justice) autorisées à accéder aux données récoltées, la nature de ces données, la liste des personnes suivies et l’organisation des contrôles des informations de géolocalisation, ainsi que les sanctions éventuelles et les recours disponibles. Quoi qu’il en soit, l’assistance d’un cabinet juridique ou d’un avocat n’est pas superflue lors de la mise en place d’un tel dispositif au sein de l’entreprise, ainsi qu’une collaboration avec les syndicats ou les représentants du personnel.

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