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Conseils juridiques

Dégâts à cause d’un nid-de-poule : que faire ?

Rédigé par Olivier Duquesne le 10.08.2020

Dégâts à cause d’un nid-de-poule : que faire ? #1

Votre voiture a été endommagée, voire accidentée, à cause du mauvais état de la voirie. Il existe des possibilités d’indemnisation. Mais le résultat n’est pas assuré et les démarches sont fastidieuses.

L’état des routes en Belgique est loin d’être optimal. Malgré les chantiers qui se multiplient, il n’est pas rare de rencontrer des revêtements fissurés, craquelés, soulevés voire parsemés de nids-de-poule plus ou moins importants. Ces détériorations sur la chaussée peuvent abîmer les véhicules, surtout au niveau des essieux et des roues (pneus et jantes) et même provoquer des chutes pour les motards. Il est possible de demander des comptes aux gestionnaires des voiries, mais le chemin est semé d’embûches pour obtenir un dédommagement. Voici quelques conseils et procédures… 

Appeler la police

Pour espérer se faire indemniser, il faut rassembler un maximum d’éléments de preuve. La première chose à faire, c’est d’appeler la police. Tout d’abord, si l’incident a eu lieu sur une autoroute ou une voie rapide, cela permettra de faire les constatations en toute sécurité. Ensuite, parce que le constat de police est indispensable. Certes, cette démarche peut être faite a posteriori à un poste de police sur base des éléments pris sur place (clichés, témoignages). Mais un agent sur place pourra forcément apporter plus de poids aux affirmations. 

Prendre des photos

Tout en veillant à sa propre sécurité, il faut impérativement photographier les dégâts sur le véhicule et l’état de la chaussée. Le mieux étant de pouvoir rassembler sur une même image le véhicule et le nid-de-poule ou le soulèvement de voirie. Ensuite, il faut noter précisément le lieu où le revêtement est abîmé. C’est-à-dire au moins le nom de la route, sa borne kilométrique, des points de repère et, avec l’aide de son smartphone, la position GPS exacte. Des démarches qui n’est pas inutile de faire par soi-même, en plus de celles effectuées par la police qui dispose de dossiers spécifiques pour ce genre de problème.

Aide de l’assurance

Dans le cadre d’une assurance omnium tous risques, les dégâts seront couverts (moins l’éventuelle franchise). C’est l’assureur qui tentera alors de récupérer les coûts auprès du gestionnaire de voirie. Attention : chez certains assureurs, l’omnium ne couvre rien si les pneus seulement sont touchés. En l’absence d’assurance omnium, les réparations seront à charge du conducteur. Il devra alors se charger d’établir un dossier pour obtenir des indemnités auprès des pouvoirs publics. Il existe toutefois une option complémentaire de protection juridique avec les assurances auto. Elle peut être utile pour demander l’appui du service juridique de l’assureur en cas de sinistre suite à une voirie détériorée. 

Déposer plainte

Pour déposer plainte, il faut d’abord savoir contre qui se retourner. Et comme en Belgique rien n’est simple, il faut déterminer le responsable de la voirie : la commune, la province ou la région. Ce sera donc auprès de la bonne instance (et du bon département) qu’il faudra se retourner. Voici des liens pour savoir qui est compétent :

Ensuite, il faut constituer un dossier avec impérativement les éléments suivants :

  • Le devis ou la facture de réparation pour prouver le dommage
  • Le constat de police
  • Les photos prises sur place
  • Les éventuels témoignages
  • Tous les éléments utiles au dédommagement, en particulier les preuves détaillées ci-dessous :
    • que les dégâts sur la voirie n’étaient pas prévisibles (notamment parce que vous ne prenez régulièrement ce tronçon) ;
    • que les dégâts sur la chaussée n’étaient pas signalés ;
    • que le trou, la fissure ou le soulèvement de chaussée étaient inévitables ;
    • que donc les pouvoirs publics incriminés ont commis une faute en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour entretenir correctement la voirie ;
    • qu'il existe un lien de causalité entre la faute et les dommages.

Les chances d’aboutir

Malheureusement, un bon dossier n’est pas forcément synonyme de victoire et d’indemnisation. De plus, il faudra s’armer de patience de de pugnacité pour espérer obtenir des indemnités dans le cadre d’un arrangement à l’amiable. L’aide d’un juriste (via par exemple la protection juridique) est un atout indéniable. En cas de non-réponse des autorités, il est tout à fait possible d’intenter un procès en Justice. Il faut alors obtenir un procès-verbal de la police et se faire impérativement accompagné par un avocat. Là encore, il faudra se montrer patient avec, en l’absence de jurisprudence, une chance de succès de 50 % environ ! Néanmoins, si le nombre de plaintes citoyennes devaient se multiplier, l’appareil judiciaire pourrait soulever un problème et forcer les autorités à prendre les dispositions nécessaires pour garantir la bonne qualité des routes.

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