Juridique / Amendes à l’étranger : impunité en sursis ?

En principe, un excès de vitesse commis par un étranger d’un pays membre de l’U.E. en Belgique est suivi de l’envoi d’une invitation à payer, dans sa langue, à son adresse dans son pays d’origine. Et vice-versa pour les Belges flashés hors du pays. Pourtant, malgré une directive européenne de 2015, il est possible de passer à travers les mailles du filet en faisant la sourde oreille. De plus, les autorités de certains États membres ne collaborent pas et refusent de fournir les données demandées. Il n’y a qu’avec deux pays avec lesquels la collaboration est réellement efficace en laissant peu de chance au conducteur trop pressé ou trop dangereux : la France et les Pays-Bas. Les conducteurs de ces pays épinglés en Belgique peuvent moins facilement échapper à l’amende. Et pareil pour les Belges pris en infraction chez ces deux voisins.

1,14 million

Selon la Dernière Heure, il y a eu 1,14 million d’infractions commises par des conducteurs étrangers en Belgique en 2022. Cela représente 14,9 % des constatations. Et 90 % des infractions sont des excès de vitesse ! Au moins un conducteur sur trois non-résidents ainsi pris sur le fait n’a pas payé l’amende routière. Et très peu de poursuites, pour ne pas dire aucune, sont engagées en cas de non-paiement de la sanction de conducteurs issus des pays réticents. Les procédures sont trop lourdes pour le poursuivre le contrevenant afin de récupérer sa dette vis-à-vis de l’État belge, créant de fait une certaine impunité. Les seules perceptions efficaces sont celles avec interception sur place au moment de l’infraction. Là, plus moyen d’y échapper.

Fin de l’impunité

La Commission européenne a déploré cette constatation. Le Parlement européen a entendu l’appel et compte modifier la directive sur l’échange transfrontalier d’informations relatives aux immatriculations. Le but est de faciliter la tâche des enquêteurs pour identifier la personne au volant. Laquelle sera alors plus facile à poursuivre pour la contraindre à payer la sanction financière. Pour l’heure, 8 infractions sont concernées par les envois de PV entre États membres :

• Excès de vitesse
• Franchissement d’un feu rouge
• Conduite sous influence d’alcool
• Conduite sous influence de stupéfiants
• Non-port de la ceinture de sécurité ou du casque
• Absence de siège enfant quand celui-ci doit y être installé
• Téléphone au volant
• Circulation sur une voie réservée.

15 au lieu de 8

La Commission européenne veut en outre ajouter 7 autres infractions à la liste ci-dessus :

• Non-respect de la distance de sécurité
• Dépassement dangereux
• Stationnement dangereux
• Franchissement de ligne blanche
• Rouler dans un sens interdit
• Non-respect du couloir de secours
• Conduite avec un véhicule en surcharge

Pour l’instant, des accords bilatéraux entre la Belgique, la France et les Pays-Bas, dans le cadre d’un Cross Border Enforcement, permettent déjà de poursuivre les conducteurs étrangers pour toutes ces infractions. Ce n’est pas encore le cas avec les autres pays. Si le Parlement européen les inclut dans une directive, il sera alors potentiellement possible d’être sanctionné pour l’ensemble des 15 infractions dans n’importe quel pays de l’Union européenne.