Juridique / Redevance de parking impayée : gare au sabot

Ticket oublié, heure dépassée, absence de disque de zone bleue ou stationnement sans la carte obligatoire : ces « infractions » au stationnement donnent lieu à un montant forfaitaire allant directement dans les caisses de communes ou via une concession avec une société privée. Un véhicule immatriculé en Belgique est facilement identifiable pour les communes qui peuvent alors mettre en place les procédures de recouvrement en cas d’impayé. C’est plus difficile, voire impossible pour les autres immatriculations. Mais cela pourrait changer.

Sabot pour les étrangers

Un projet d’arrêté au Gouvernement wallon entame le travail parlementaire pour autoriser les communes à installer des sabots sur un véhicule en infraction de stationnement. Une fois l’arrêté adopté, les véhicules avec une plaque étrangère identifiés comme étant le fait d’un récidiviste pourront être immobilisés. Ce qui obligera son utilisateur à se faire connaître… Et à payer les redevances dues avant de pouvoir récupérer son véhicule. Les communes devront toutefois mettre en place des permanences pour payer les redevances et faire enlever le sabot de Denver.

3 conditions

Avant de mettre un sabot, les stewards et agents communaux devront toutefois vérifier que le contrevenant répond à 3 conditions :

• Cette infraction antérieure n’a pas été payée, et ce, malgré un rappel de paiement ;
• Le véhicule a déjà fait l’objet d’une infraction de stationnement ou d’une infraction relevant d'une sanction administrative communale dans les 24 mois qui précèdent le constat de la dernière infraction ;
• Le sabot installé sur le véhicule, ainsi que son placement, n’endommagent pas le véhicule lorsqu’il est à l’arrêt.

Les communes devront en outre déterminer les conditions et les délais de paiement avant, ultime étape répressive, l’enlèvement et la confiscation du véhicule.

Villes frontalières et universitaires

Cette nouvelle législation en cours d’adoption répond surtout aux soucis rencontrés dans certaines villes wallonnes. Les bourgmestres se disent démunis face aux abus de certains automobilistes avec une immatriculation étrangère. Ils sont confrontés aux impayés, mais aussi à la grogne de leurs citoyens se sentant lésés face à cette « injustice ». En les autorisant à placer des sabots, ils pourront ainsi diminuer les sentiments d’impunité et de discrimination. C’est surtout vrai dans les villes frontalières et estudiantines accueillant de nombreux visiteurs étrangers réguliers.