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Juridique / Voitures de société, bientôt confiscables ?

Rédigé par Jean-François Christiaens le 30-01-2017

Jusqu’ici, les voitures de société ne peuvent être confisquées, même en cas d’infraction grave. Mais les juges aimeraient que cette situation change…

Voitures de société, bientôt confiscables ? #1
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Voitures de société, bientôt confiscables ? #1

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