Juridique / Une check-list bientôt obligatoire pour les occasions ?

Kris Peeters, le Ministre de l’Économie (CD&V), a une proposition pour protéger les acheteurs de voiture d’occasion chez un vendeur professionnel. Il voudrait imposer une check-list obligatoire. Cette liste reprendrait plusieurs éléments mécaniques avec une indication « en bon état, « usée » ou « à réparer ». Cette vue d’ensemble de la voiture, sur 96 points, est déjà utilisée les vendeurs agréés Federauto et a été établie en collaboration avec le secteur. Cette solution permettrait de mieux faire jouer la garantie obligatoire d’un an pour tout achat de voiture de 2de main auprès d’un professionnel. Cette check-list permet aussi à l’acheteur de demander (voire négocier) le remplacement des pièces usées ou à remplacer avant de prendre possession du véhicule. Elle doit surtout lutter contre les infractions et la fameuse clause « en état » du contrat de vente qui servait parfois à dédouaner le vendeur en cas de problème mécanique rapidement après l’achat.