Juridique / Amendes routières impayées ? Saisie sur salaire

Le SPF Justice et le SPF Finances ont synchronisé leurs bases de données pour retrouver les personnes qui ont « oublié » de payer leurs amendes ses trois dernières années. Depuis la loi « Crossborder », il est possible pour le fisc d’imputer les amendes dans le calcul des impôts pour les déduire du remboursement ou les ajouter au montant fiscal dû. De plus, le fisc ayant des prérogatives plus élargies, il peut envoyer un huissier faire une saisie ou même forcer l’employeur à reverser une partie de salaire pour épurer la dette. Cela concerne également les revenus locatifs et les diverses prestations rémunérées.

3 ans d'arriérés

Le quotidien flamand De Standaard indique que depuis plusieurs mois les deux services fédéraux sont partis à la chasse des personnes qui ont cru pouvoir passer entre les mailles du filet ces 3 dernières années. Le SPF Finances peut traquer, rétroactivement, les mauvais payeurs. Ces derniers sont ceux qui ont ignoré l’invitation à payer, le premier rappel et les courriers qui ont suivi, soit un total de cinq lettres de la police et de la justice. Dans ce cas, qui concerne 6 % des personnes épinglées par la police, le Procureur général envoie une ordonnance pour que le fisc prenne le relais et passe à l’offensive. Il y aurait déjà eu 1 million d’ordonnances de ce type envoyées aux services fiscaux depuis la loi « crossborder », dont 537.009 rien qu’en 2022.