Déductibilité fiscale : règles en 2026
En 2026, la déductibilité fiscale des voitures professionnelles a changé avec le calendrier strict de la Loi du 25 novembre 2021. Le verdissement fiscal et social de la mobilité vise à éliminer les moteurs thermiques des flottes. Il faut être neutre en carbone.
Aujourd'hui, pour les nouvelles commandes de voiture de société, la logique est implacable : le zéro émission ou la fin des déductions. En effet, le gouvernement a mis en place un calendrier d'extinction stricte pour les moteurs à combustion interne avec la Loi du 25 novembre 2021. Voici ce qui est important à retenir...
-> 3 questions essentielles sur les déductibilités en 2026 et après
Date de commande essentielle
La date à laquelle vous avez signé le bon de commande ou le contrat de leasing détermine le régime fiscal de votre véhicule en société ou en tant qu’indépendant.
Voitures commandées à partir du 1er janvier 2026
Depuis 2026, c’est l'électrique (ou l’hydrogène) sinon rien, sauf exception pour une certaine catégorie d'indépendants avec les hybrides rechargeables PHEV. Pour le reste, la déduction fiscale pour les moteurs à combustion est purement et simplement supprimée.
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Voitures thermiques et hybrides (Diesel, essence, CNG, hybrides rechargeables)
La déductibilité fiscale est désormais de 0 %. Les frais professionnels liés à ces véhicules (entretien, carburant, amortissement) ne sont plus du tout déductibles pour les sociétés. Il y a toutefois une exception pour certaines hybrides rechargeables jusqu’au 31 décembre 2026, mais uniquement pour les indépendants en personne physique.
Concrètement : contrairement aux sociétés, les indépendants en personne physique conservent le droit de déduire les frais de leur véhicule hybride rechargeable (jusqu'au 31 décembre 2026), à condition que celui-ci émette au maximum 50 g de CO2/km. À partir de 2027, ce taux de déductibilité commencera à baisser progressivement (95 % en 2027, 90 % en 2028, etc.) pour finalement s'éteindre.
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Voitures 100 % électriques (et hydrogène)
Les voitures neutres en carbone sont déductibles à 100 %. Attention, 2026 est la dernière année pour figer ce taux maximal à vie pour votre véhicule. Dès le 1er janvier 2027, la déductibilité des nouvelles voitures électriques commencera à diminuer (95 % en 2027, 90 % en 2028, etc.).
Note : Depuis le 1er janvier 2026, les frais de voiture des ASBL et autres organisations soumises à l'impôt des personnes morales (IPM) sont également devenus imposables.
Le régime transitoire (7/2023 -12/ 2025)
Si vous avez commandé un véhicule thermique ou hybride entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, l'ancienne formule de calcul introduite en 2020 (120 % - [0,5 % x coefficient x CO2]) reste théoriquement d'application, mais elle est atténuée par des plafonds annuels dégressifs. De plus, les anciens seuils minimums (50 % ou 40 %) ont été supprimés.
- En 2025 : la déduction maximale était de 75 %.
- En 2026 : la déduction maximale tombe à 50 %.
- En 2027 : la déduction maximale sera de 25 %.
- Dès 2028 : la déduction sera 0 %.
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Le cas spécifique des hybrides rechargeables (PHEV)
Pour les PHEV (hybrides rechargeables) commandés depuis le 1er janvier 2023, une règle spécifique incite à les recharger. Ainsi, les frais liés au carburant fossile (essence/diesel) sont limités à une déduction maximale de 50 %, tandis que la déductibilité de l'électricité suit le régime global du véhicule.
Voitures commandées avant le 1er juillet 2023
C'est la clause du grand-père (grandfathering). Si votre société roule avec un véhicule thermique ou hybride commandé avant le 1er juillet 2023, la fiscalité de l'ancienne loi de 2020 reste inchangée pour toute la durée d'utilisation du véhicule par le même propriétaire.
La formule historique est maintenue : 120 % - (0,5 % x coefficient carburant x CO2).
- Coefficient : 1 pour le Diesel, 0,95 pour l'essence/LPG/hybride, 0,90 pour le CNG (si < 12 CV fiscaux).
- Limites : La déduction minimale garantie de 50 % (ou 40 % si les émissions dépassent 200 g CO2/km) est conservée. Le maximum reste plafonné à 100 %.
- Faux hybrides : Les règles pénalisant les hybrides rechargeables dont la batterie a une capacité inférieure à 0,5 kWh/100 kg ou émettant plus de 50 g CO2/km s'appliquent toujours (prise en compte du CO2 du modèle thermique équivalent ou multiplication par 2,5).
Bornes de recharge : fin de la déductibilité majorée
Pour accompagner la transition, le gouvernement avait mis en place des incitants fiscaux exceptionnels pour l'installation de bornes de recharge accessibles au public. Ces avantages ont été progressivement réduits (déductibilité de 200 % jusqu'à fin 2022, puis 150 % à partir du 1er janvier 2023) pour finalement disparaître fin août 2024. Aujourd'hui, les bornes suivent les règles d'amortissement classiques de l'entreprise. En Flandre, la prime pour les batteries domestiques a également été supprimée le 31 mars 2023.
Taxes sociales ONSS
Les charges sociales de l'ONSS sont également liées au type de motorisation de la voiture de société. La Loi du 25 novembre 2021 indique aussi que pour toute voiture thermique ou hybride commandée à partir du 1er juillet 2023, la « cotisation CO2 » que l'employeur paie à l'ONSS chaque mois est multipliée d'année en année. Le facteur de multiplication est passé à 4 en 2026 (il était encore à 2,25 en 2023). Il passera ensuite à 5,5 en 2027.
FAQ : 3 questions essentielles pour 2026 et 2027
1. La déductibilité à 100 % pour les voitures électriques est-elle acquise pour toujours ?
Non. L'année 2026 est la dernière année pour verrouiller une déductibilité de 100 % à vie pour une voiture électrique neuve. Pour les véhicules 100 % électriques commandés à partir du 1er janvier 2027, le taux de déductibilité commencera à chuter. Il passera à 95 % en 2027, 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030, pour finalement se stabiliser à 67,5 % à partir de 2031. Commander en 2026 permet donc d'éviter cette dégressivité.
2. Que deviendra l'exception pour les indépendants en personne physique roulant en hybride rechargeable (PHEV) en 2027 ?
En 2026, les indépendants en personne physique peuvent encore déduire les hybrides rechargeables émettant au maximum 50 g CO2/km. La déduction sera dégressive (95 % en 2027, 90 % en 2028, etc.). Toutefois, cette exception disparaîtra totalement. En effet, à partir du 1er janvier 2027, les indépendants en personne physique seront logés à la même enseigne que les sociétés : 0 % de déductibilité pour toute nouvelle commande de véhicule équipé d'un moteur à combustion (y compris les hybrides rechargeables). La tolérance fiscale dont ils bénéficiaient prendra donc fin le 31 décembre 2026.
3. Les voitures thermiques du "régime transitoire" (commandées entre juillet 2023 et fin 2025) seront-elles encore déductibles en 2027 ?
Oui, mais très peu, et de moins en moins. En 2027, le plafond de déduction pour ces véhicules thermiques ou hybrides chutera à 25 % maximum (contre 50 % en 2026). Dès le 1er janvier 2028, ce plafond atteindra 0 %. En parallèle, la taxe de solidarité (ONSS) payée par l'employeur pour ces mêmes véhicules sera alourdie : le coefficient multiplicateur passera de x4 en 2026 à x5,5 en 2027. Conserver ces véhicules coûtera donc de plus en plus cher.