Voiture de société et licenciement : les règles

L’employeur peut-il exiger la restitution immédiate de la voiture mise à disposition d’un travailleur licencié ? Cela dépend, notamment d’un préavis à prester et des accords entre les deux parties.

Le C4 est malheureusement irréversible : votre employeur a décidé de se passer de vos compétences. Que faire de la voiture de société pouvant être utilisée à des fins privées ? Faut-il la rendre immédiatement, y a-t-il un délai ou est-il possible d’obtenir une indemnité ? Tout cela dépend du type de rupture de contrat.

Licenciement avec préavis

Dans le cadre d’un préavis à prester, le travailleur peut continuer à utiliser la voiture de société durant toute la durée du préavis. Toutefois, si l’employeur exige la restitution du véhicule, le travailleur peut alors demander une indemnité de rupture. En l’absence de préavis ou après la rupture de contrat, il reste possible d’utiliser la voiture de société pour un délai fixé entre les deux parties. Il faudra alors signer une convention avec les restrictions éventuelles (utilisation à l’étranger, kilométrage maximal autorisé, conduite par un tiers, assurance). Attention : cela reste un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et au précompte professionnel. L’employeur peut aussi demander une compensation pour cette utilisation, à déduire sur l’indemnité de départ. Pour éviter toute discussion future, il convient d’établir une convention explicite.

Démission ou rupture immédiate

Dans le cadre d’une démission ou d’une rupture immédiate de contrat, avec ou sans indemnités, l’utilisation de la voiture après la fin du contrat de travail doit être restituée sur simple demande. Cela peut être négocié en fonction des conditions de départ et des rapports avec l’employeur. La restitution peut être liée à une indemnité tenant compte de la valeur réelle de l’avantage. Un montant qui est souvent sujet à discussions et pour lequel la justice a parfois du mal à trancher. D’autant que dans le cas d’un leasing, l’employeur peut demander au travailleur de payer les frais de fin anticipée de contrat ou les déduire de l’indemnité de départ.

Faute grave

En cas de faute grave clairement notifiée, le travailleur doit obligatoirement rendre la voiture immédiatement, de préférence spontanément. Sans contrepartie. Cela fait partie des mesures liées à ce type de rupture de contrat, souvent associée à un fait mettant en danger l’entreprise, ses partenaires ou ses travailleurs. Le travailleur peut toutefois contester par la suite le caractère de « motif grave » en justice dans l’espoir d’obtenir réparation et les indemnités liées à la voiture de société et à la rupture de contrat. L’aide d’un avocat est vivement conseillée.

Dommages lors de la restitution

Comme pour toute fin de contrat de leasing ou de cycle d’utilisation, la restitution de la voiture fait l’objet d’un état des lieux. Les dégâts occasionnés en dehors des activités professionnelles et hors usure normale sont à charge du travailleur, ainsi que les dommages liés à une faute de conduite ou d’utilisation dans le cadre des missions liées au contrat de travail. Les montants des frais peuvent être déduits des indemnités. Il est conseillé pour le travailleur d’être présent lors de la vérification de l’état de la voiture.

Reprise du véhicule à son compte

Un travailleur licencié peut demander de racheter le véhicule ou le contrat de leasing. Cela se fait au cas par cas. Employeur, travailleur (et éventuellement société de leasing) doivent alors se mettre d’accord par écrit et fixer les montants et les conditions du rachat ou de nouveau leasing. Dans le cadre d’une démission, l’employeur peut demander au collaborateur démissionnaire de prendre à sa charge les frais de fin de contrat anticipée liée à un leasing. Lequel peut le contester, car la jurisprudence n’est pas claire quant à la validité d’une telle clause de remboursement.

Refus de rendre la voiture

Si le salarié licencié refuse de se soumettre à la restitution lors de la rupture de contrat, soit immédiatement soit après la période de préavis ou de la période autorisée par convention, il est en infraction pénale. L’employeur doit rapidement mettre la personne en demeure par voie de recommandé pour une restitution immédiate. Si la personne refuse de s’y soumettre, l’employeur peut demander une aide de la police et entamer des poursuites judiciaires. Car ne pas rendre une voiture de société, c’est du vol, avec les risques de condamnation liée à ce type de délit.