Ce verdict clément peut-il remettre en question l’installation de certaines zones 30 dans le pays (Bruxelles, Wallonie et Flandre) ?
Les législateurs des différents niveaux de pouvoir, et les autorités en général, continueront à faire comme bon leur semble. Rien ne peut empêcher la mise en place d’autres zones 30 généralisées, comme celle entrée en vigueur dans la Région bruxelloise le 01.01.2021. La décision novatrice et courageuse d’un Juge de Police bruxellois n’y changera rien, du moins sur le principe. Mais en revanche, ce seront les Juges de Police qui décideront, sans que les autorités puissent interférer. Plus précisément, la sanction du non-respect d’une limitation de vitesse (en zone 30 ou autre), appartient à la Justice pénale, et lorsque l’excès dépasse le seuil de 31 km/h (vitesse corrigée) au-dessus de la limitation (en agglomération), alors c’est le Tribunal de Police territorialement compétent qui tranche en infligeant des peines. Donc, si un Juge de Police bruxellois estime que la généralisation de la zone 30 à toute la Région est abusive, alors au bout du processus pénal, ce sera bien lui qui décidera d’éventuellement ne pas infliger de déchéance temporaire du droit de conduire, en faisant usage de cette faculté que la loi (fédérale) lui confère (pour peu que les différents paramètres concrets du dossier le permettent – à ne pas négliger !). Plus globalement, l’impact des décisions de Justice variera d’un Tribunal de Police à l’autre, car ils ne sont pas tous aussi sévères. De la même façon, à l’intérieur de chaque Tribunal, cela dépendra de quel Juge aura à trancher un dossier donné. Ils ont chacun leur sensibilité propre, et parfois leurs opinions (et donc leurs jurisprudences) diffèrent fortement.
Pour Bruxelles 30, les autorités argumentent que le 30 km/h est désormais ancré dans le Code de la route par Arrêté, alors que la réglementation mise à mal par ce jugement était communale (Schaerbeek), ce qui changerait tout. Pensez-vous que cet argument pourrait empêcher cette décision de faire jurisprudence ? Ou bien au contraire, ce jugement que vous avez obtenu peut-il remettre en cause ce 30 km/h généralisé ?
Le paradigme a été inversé depuis puisque, en Région bruxelloise, c’est le 30 km/heure qui est la règle, avec de bien rares exceptions à 50 et à 70. En effet, modifier le Code de la Route est désormais une compétence qui a été régionalisée, ce qui fait que les autorités bruxelloises font comme elles l’entendent. Toutefois, cet argument, qui a été évoqué déjà par Bruxelles-Mobilité, tout comme par le Ministre-Président bruxellois Monsieur Vervoort face à Monsieur Vrebos ce dimanche, me semble un peu court du point de vue juridique, car comme déjà dit, à la fin ce seront les Juges qui décideront.
Plus exactement, dans son jugement du 07.10.2020 dont nous parlons, le Juge de Police Lionel Van Damme a développé un argumentaire robuste qui, je pense, ne sera pas mis en difficulté par le fait que le Code de la Route soit une compétence régionale. Je suis mal placé pour m’exprimer à sa place, mais je suis intimement convaincu que le Juge Van Damme n’a qu’un seul objectif : une sécurité routière maximale. D’une part, il estime abusif de mettre en zone 30 une large artère qui ne présente aucune dangerosité particulière (par exemple la présence d’une école). D’autre part, ce Juge invoque le fait que « les institutions de sécurité routière [dans divers pays européens, pas uniquement VIAS, nlda] ont mis l’accent depuis de nombreuses années sur le fait qu’une limitation de vitesse ne suffit pas à elle-seule à assurer la sécurité, mais qu’elle doit être accompagnée d’un aménagement concret des lieux ». Et le Juge Van Damme de déplorer que Schaerbeek ait « décidé de placer l’immense majorité de ses voiries locales en zone 30, de manière abusive en l’absence de prise en compte des situations concrètes de chaque artère ». Implicitement, il place le pragmatisme au-dessus de l’idéologie.
À n’en pas douter, son raisonnement pour Schaerbeek, vaudra aussi pour l’ensemble de la Région bruxelloise. J’irais même plus loin : la Région bruxelloise pourra s’agiter autant qu’elle voudra, ce sera le Parquet, pouvoir indépendant qui sera amené à prendre attitude face aux futures décisions en la matière. Pour rappel, le Procureur n’a pas estimé devoir faire appel contre le jugement du 07.10.2020. Le gouvernement régional bruxellois n’a aucune prise sur le Parquet. Pour résumer : la zone 30 continuera à exister, mais en cas d’excès de vitesse importants, les Juges de Police auront le dernier mot en ce qui concerne les peines.
Plus généralement, la régionalisation de certaines compétences en matière de Code de la route crée une situation ambivalente où les mêmes signalisations F1a/F1b et F3a/F3b n’ont plus tout à fait la même signification sur un même territoire national vu les différents régimes de limitation de vitesse par région (30/50 et 70/90). Ceci peut créer une confusion, notamment pour les conducteurs étrangers. Qu’en pensez-vous ?
Il était parfaitement prévisible que la régionalisation de certaines matières liées au Code de la Route allait créer des difficultés comme celles que vous soulignez, mais malheureusement ce genre de détails concrets n’arrête pas le monde politique. Les automobilistes devront être particulièrement vigilants lorsqu’ils passeront d’une Région à une autre, ce qui est loin d’être évident, en particulier dans la périphérie bruxelloise. À cette remarque les autorités répondront que chacun doit être attentif aux panneaux indiquant l’entrée dans une autre Région, mais également, bien entendu, que nul n’est censé ignorer la loi…
Les conducteurs étrangers en particulier seront mis en position de se tromper, et ce point-là également est mis en exergue par le Juge de Police Van Damme dans son jugement : « Il convient de rappeler que Bruxelles joue un rôle de capitale à l’échelle européenne tout autant que nationale, et contient un nombre important de conducteurs étrangers. En décidant de généraliser de manière abusive une réglementation à 30 km/h, qui plus est au moyen de panneaux dont il est permis de s’interroger de la bonne visibilité au regard de leur taille, il est permis de s’interroger sur les intentions du gestionnaire de la voirie ». Là encore, l’argument conserve tout sa pertinence lorsqu’il s’agit de la Région, et non plus de la seule commune de Schaerbeek.
Olivier Emsix-Mestreit - Avocat spécialisé en droit de la circulation routière
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