Juridique / Dieselgate : l’Europe ouvre des procédures d’infraction

La Commissaire européenne à l'Industrie Elzbieta Bienkowska entend forcer les États à faire respecter la loi. Elle reproche à certains pays de ne pas assez contraindre les constructeurs en matière de respect des normes antipollution. La Commission européenne s’interroge aussi sur l’attribution des certificats d’homologation. Dès lors, 7 pays sont dans le collimateur de l’institution avec des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Tchéquie.

Reproches

• L’Allemagne et le Royaume-Uni sont particulièrement dans le collimateur de la Commission. Il leur est reproché par « Bruxelles » d’avoir violé la loi en ne divulguant pas toutes les informations techniques que ces pays ont collectées lors de leurs enquêtes après la fraude de Volkswagen (Dieselgate). La France et l’Italie, par contre, semblent avoir collaboré avec l’Europe après leurs propres enquêtes nationales et ne sont pas concernées par cette procédure.
• L’Allemagne et le Royaume-Uni font également partie des pays, avec l’Espagne et le Luxembourg, qui ont attribué des certificats d’homologation à des modèles du groupe Volkswagen « fraudeurs ». Et de ne pas avoir sanctionné par le suite le groupe automobile.
• Pour la Grèce, la Lituanie et la République tchèque, les autorités européennes regrettent l’absence de systèmes de pénalités dans leurs législations nationales respectives.

Sanctions

Pour l’heure, ces pays ne risquent pas de sanction immédiate. Cette procédure d’infraction n’est qu’une étape. Elle avait été précédée de lettres de mise en demeure en octobre. Cette mesure n’a pas reçu les résultats attendus. L’Europe a donc entamé la procédure d’infraction. Ensuite, si les pays refusent toujours leurs obligations et que les négociations et discussions n’aboutissent pas, la Commission peut alors saisir la Cour européenne de Justice. Si les États sont condamnés, ils devront se conformer à la législation européenne. Mais s’ils s’y refusent toujours, la Commission peut les renvoyer à la Cour. Si le jugement confirme l’infraction, les États reçoivent alors des sanctions financières forfaitaires ou journalières.